DELAI POUR TRANSMETTRE LA DAACT

[ISKANDER92]

Bonjour
je m'interroge sur les délais dans lesquels la DAACT doit être transmise en mairie : nous sommes régulièrement sollicités par des personnes qui, au moment de la vente, sollicitent la délivrance d'un "certificat de conformité" ou d'une attestation de non contestation de conformité, alors que les travaux sont achevés, et ce parfois depuis plus de 10 ans.
à défaut de disposer de cet élément dans le dossier, ils nous déposent alors une DAACT en vue d'obtenir ensuite la conformité (ou plutôt la non opposition).
que penser de ces demandes tardives : doit-on y donner suite, ou considérer par exemple que ces pièces ne peuvent plus donner lieu à action dès lors qu'un délai de 10 ans est passé?
merci à tous ceux qui seront susceptible de m'éclairer, si ce n'est sur la règle juridique, du moins sur leur pratique...
bien cordialement

[Emmanuel WORMSER]

que c'est une habitude des notaires de les réclamer alors que ça ne sert à rien

[Grey]

Après avoir échangé avec les notaires sans succès sur ce point, nous faisons un certificat rappelant la loi : 3 ans après les travaux l'autorité de police n'a plus rien à dire (grosso modo).

[Coccy]

" A défaut pour l'autorité administrative compétente d'avoir contesté, dans les formes et délais prévus par les articles R 462-6 et R 462-9 la conformité des travaux, ceux-ci sont administrativement présumés conformes "

[ISKANDER92]

merci pour ces réponses