Licenciement-congé maladie

[LOPEZ]

« Considérant que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie (...) constituent des procédures distinctes et indépendantes, de sorte que l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un fonctionnaire à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire; que, cependant, les sanctions disciplinaires dont il fait l'objet ne peuvent avoir de conséquences sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie et ne peuvent dès lors être légalement exécutées que postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie (...) » : CAA Bordeaux 27 octobre 2014 n° 13BX00464 - Question écrite n°21086 Sénat JO du 30/03/2006 p. 937.

Connaissez-vous une décision contraire ?

[Th G]

« Considérant que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie (...) constituent des procédures distinctes et indépendantes, de sorte que l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un fonctionnaire à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire; que, cependant, les sanctions disciplinaires dont il fait l'objet ne peuvent avoir de conséquences sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie et ne peuvent dès lors être légalement exécutées que postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie (...) » : CAA Bordeaux 27 octobre 2014 n° 13BX00464 - Question écrite n°21086 Sénat JO du 30/03/2006 p. 937.

Connaissez-vous une décision contraire ?

sans plus de détail, difficile de vous répondre

[LOPEZ]

Cet arrêt pose l'idée selon laquelle le licenciement d'un agent en congé maladie ne peut prendre effet qu'à compter de la fin de son congé maladie.

Ma question était de savoir s'il est possible d'y déroger en cas de faute grave ou lourde ?

Merci.

[R.J]

licenciement d'un agent

Agent non titulaire j'imagine ?

Ma question était de savoir s'il est possible d'y déroger en cas de faute grave ou lourde ?

Pas vraiment de notion de faute grave et de faute lourde en droit de la fonction publique au sens large.

Cela dit, quelle est la raison qui conduit à envisager de licencier un agent durant un arrêt-maladie ou à ne pas pouvoir différer la chose ?

[LOPEZ]

Favoritisme

[R.J]

Certes pour la qualification de grave ou lourde qui n'a pas énormément d'intérêt, mais pourquoi vouloir à tout prix une prise d'effet durant les congés ?

[LOPEZ]

Différer le licenciement aurait un coût non négligeable pour nous (obligation de maintenir son traitement)

[R.J]

Agent non-titulaire ?

Durée de l'arrêt ?

[LOPEZ]

Oui. Grave maladie c'est maxi 3 ans (3 ou 6 mois renouvelable jusqu'à 3 maxi).