Raccordement réseau électrique

[breizhilienne]

Bonjour,

La commune vient de recevoir une demande d'ERDF pour autoriser un raccordement électrique d'un terrain situé en zone N. Actuellement le terrain est nu, mais il y a de très fortes chances que le terrain soit, par la suite, occupé par des caravanes, et mobilhomes à l'année. Par ailleurs, l'ancien maire a délivré, juste avant de perdre les élections, une attestation autorisant le raccordement électrique.
Aujourd'hui la commune peut-elle s'opposer au raccordement ?

Merci

[Coccy]

en principe, erdf ne raccorde qu'au vu d'une autorisation d'occupation du sol

le stationnement de caravanes, mobilhomes .... est strictement encadré par le code de l'urbanisme et doivent faire l'objet d'une demande en bonne et due forme à ce titre

d'autant que j'imagine  que les travaux sont à la charge de la collectivité....

[breizhilienne]

apparemment le raccordement se ferait à la charge du propriétaire et non de la commune.
j'ai vu que le maire pouvait refuser ce raccordement en cas d'installations illégales, notamment de caravanes. mais en l'espèce, il n'y a encore irien d'illégal sur le terrain, il est nu pour l'instant

[Coccy]

apparemment le raccordement se ferait à la charge du propriétaire et non de la commune.
j'ai vu que le maire pouvait refuser ce raccordement en cas d'installations illégales, notamment de caravanes. mais en l'espèce, il n'y a encore irien d'illégal sur le terrain, il est nu pour l'instant

est-il situé en zone constructible au moins?

[breizhilienne]

non, il est en zone N

[Coccy]

non, il est en zone N

alors, il n'y a rien de possible 

relisez tout de même votre règlement de PLU sans oublier le rapport  de présentation ....

[afeco]

pas sure Coccy, nous avons eu le cas chez nous ; un terrain nu classé en zone naturelle qui a été raccordé aux frais du propriétaire.
Ensuite, le propriétaire a goudronné sa parcelle et a implanté des haies tout autour.
On sait qu'il y a un mobil home et qu'il y vit mais on ne le voit pas

[Coccy]

pas sure Coccy, nous avons eu le cas chez nous ; un terrain nu classé en zone naturelle qui a été raccordé aux frais du propriétaire.
Ensuite, le propriétaire a goudronné sa parcelle et a implanté des haies tout autour.
On sait qu'il y a un mobil home et qu'il y vit mais on ne le voit pas

rhoooooooooooooooooooooooooooooooooo pas bien.........................
et..... comment il fait pour l'eau? l'assainissement??
normalement, vous auriez dû dresser PV, lâcher les chiens..... et tout le toutim

un décret est sorti en avril concernant justement les stationnements de caravanes, mobilhomes et tutti cuanti

[Mitzy]

Pour y avoir travaillé, je dirais qu'ERDF se pliera à l'injonction du Maire, charge au propriétaire de se retourner contre la décision du Maire si elle n'est pas justifiée.

[Emmanuel WORMSER]

alors, il n'y a rien de possible 

relisez tout de même votre règlement de PLU sans oublier le rapport  de présentation ....

euh, coccy, c'est quoi ce délire  ?
on peut refuser le raccordement de constructions irrégulières mais surement pas le raccordement de terrains nus !
relisez le L111-6 !

[Coccy]

euh, coccy, c'est quoi ce délire  ?
on peut refuser le raccordement de constructions irrégulières mais surement pas le raccordement de terrains nus !
relisez le L111-6 !

exact! je me suis un peu emballée sur ce coup-là, j'avoue, sans doute pas eu le temps de réfléchir avant de répondre....

désolée.... 

[breizhilienne]

Si je comprends bien, on ne peux légalement pas refuser le raccordement sur le terrain nu.
par contre, à la commune d'être vigilante sur la suite de l'aménagement du terrain

[afeco]

Voilà, c'est tout à fait ça.
Pour notre cas, sauf sur la base de photos aériennes, ce que je suppose être un mobil home n'est pas visible.

[Th G]

Cf Réponse du 26 mai 2015 à la Question écrite n° 37808 de Mme Marie-Jo Zimmermann
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-37808QE.htm

le maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain se trouve en zone non constructible. Il est en effet possible pour un propriétaire de demander un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction ou pour un branchement provisoire. La disposition de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme qui permet au maire de s'opposer au raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des installations ou constructions illégales ne peut s'appliquer pour un terrain nu. Pour interdire le raccordement dans ce cas, le maire doit s'assurer du caractère définitif du branchement et de l'intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité

cordialement,

[Michel]

Posez des mines sur la voie d'accès ?