Affectation du résultat - URGENT

[Guido]

Bonjour,
Est-il OBLIGATOIRE de faire une délib portant uniquement l'affectation du résultat.
L'année dernière on l'a intégré dans la délib au moment du vote du budget supplémentaire.

[Th G]

Bonjour,

la réponse se trouve dans l'article L.2311-5 CGCT
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390516&dateTexte=&categorieLien=cid

en clair la délibération d'affectation du résultat est obligatoire sauf lorsque le CA, restes à réaliser compris, ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement

NB : la délibération d'affectation ne doit pas être transmise seule mais jointe au CA ou au BP

cordialement,