occupation du domaine public

[Monsieur K]

Bonjour
Nous souhaitons délivrer une autorisation d'occupation du domaine public, ou signer une convention de même nature, pour l'exploitation d'un commerce.
A votre avis, devons nous effectuer un appel à candidatures ?
Merci par avance.

[ouvea]

Bonjour,
nous n'avons pas trouvé d'obligations légales mais nous avons préférés faire des publicités avec date limite de remise des propositions et choix par la suite. Enfin si nous avons des candidats .......

[tragique_fernand]

une petite recherche sur le forum vous aurait amené ici :

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?PHPSESSID=a630534c3e9326f4cd99d2eacd5428b9&topic=191.0

[Monsieur K]

Merci pour le lien TF. Cela dit j'avais recherché, mais uniquement dans la partie juridique car ce n'est pas du tout du marché public à mon sens ...

[tragique_fernand]

Merci pour le lien TF. Cela dit j'avais recherché, mais uniquement dans la partie juridique car ce n'est pas du tout du marché public à mon sens ...

Non mais le droit de la concurrence s'y applique dans une certaine mesure, notamment pour les activités commerciales implantées sur le domaine public.

[Monsieur K]

oui c'est ce que je pensais et c'est ce que je constate au vu des documents cités. Merci.

[Ciceron]

Sur l'application des règles de concurrence et leur conciliation avec l'intérêt du domaine: CE 99 "Société EDA", CE 2004 "Departement de la Vendée"

Sur l'obligation de mise en concurrence le CG3P prévoit le princpe: pas d emise en concurrence sauf texte contraire (ex: concession de plage). il y a mise en concurrence certaine bien sur si ta COT est re qualifiée en MP, DSP..... (risque s'il y a un service public exécuté par l'occupant, mais c'est pas le cas en l'espèce)

Mais la mise en concurrence est largement recommandée par le conseil de la concurrence (Avis de 2004 sur la distribution de sjournaux), par le rapport du CE de 2002 et en vertu du droit communautaire.
En efet, le droit communautaire s'applique en matière d'autorisation du domaine public (sur la liberté d'établissement, je crois que c'est "Steinhausser contre France" de 93 ). or beaucoup pensent que le principe de la JP "Telaustria" doit s'appliquer (les contrats non soumis aux directives MP sont pas moins soumis au TCE, donc obligation de publicité adéquate permettant une mise en concurrence effective).

Cependant, je serais tenté de retorquer (comme d'autres d'ailleurs) que cette JP s'applique aux contrats touchant le commerce intra communautaire. or les COT obeissent pas à une logique de commande publique.
C'est très doctrinal comme point de vue maiscela montre que le problème est pas complètement tranché.

On va dire que t es sur de pas te planter avec une mise en concurrence de toutes façons possible.

[R.J]

Sur l'application des règles de concurrence et leur conciliation avec l'intérêt du domaine: CE 99 "Société EDA", CE 2004 "Departement de la Vendée"

Sur l'obligation de mise en concurrence le CG3P prévoit le princpe: pas d emise en concurrence sauf texte contraire (ex: concession de plage). il y a mise en concurrence certaine bien sur si ta COT est re qualifiée en MP, DSP..... (risque s'il y a un service public exécuté par l'occupant, mais c'est pas le cas en l'espèce)

Mais la mise en concurrence est largement recommandée par le conseil de la concurrence (Avis de 2004 sur la distribution de sjournaux), par le rapport du CE de 2002 et en vertu du droit communautaire.
En efet, le droit communautaire s'applique en matière d'autorisation du domaine public (sur la liberté d'établissement, je crois que c'est "Steinhausser contre France" de 93 ). or beaucoup pensent que le principe de la JP "Telaustria" doit s'appliquer (les contrats non soumis aux directives MP sont pas moins soumis au TCE, donc obligation de publicité adéquate permettant une mise en concurrence effective).

Cependant, je serais tenté de retorquer (comme d'autres d'ailleurs) que cette JP s'applique aux contrats touchant le commerce intra communautaire. or les COT obeissent pas à une logique de commande publique.
C'est très doctrinal comme point de vue maiscela montre que le problème est pas complètement tranché.

On va dire que t es sur de pas te planter avec une mise en concurrence de toutes façons possible.

Certes, mais plutôt que du TCE, on peut faire découler cette obligation du principe de transparence, lequel acquière une certaine autonomie, et a probablement vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats ayant un objet économique. La procédure ne vise pas tant à faire respecter le principe de non discrimination en ce domaine qu'à éviter les violations du droit de la concurrence, éventuellement indirectes, par les personnes publiques.

Du coup, l'aspect intra-communautaire n'est pas forcément nécessaire (ce n'est pas cet aspect que le Conseil de la concurrence a pris en compte). Mais il n'a délivré qu'un avis, et non crée une obligation générale, le principe restant le caractère discrétionnaire de l'autorisation.

Cordialement,

[bellecourgette]

Je relance le sujet. Je vais lancer une consultation pour mettre à disposition 3 kiosques pour de la petite restauration.

Quelqu'un aurait-il un cahier des charges à me transmettre?

Merci