Publication des actes administratifs déconcentrés au RAA

[nPP75]

Une question de forme (mais assez pointue) sur la publication des actes administratifs au recueil départemental. Ces actes sont numérotés automatiquement par une application avant d'être publiés.
Y a-t-il une quelconque obligation à procéder à cette numérotation? Quel est son intérêt si ce n'est purement documentaire, pour faciliter des recherches? Quels seraient les textes (en dehors du décret du 30 décembre 2005) ou les jurisprudences utiles en la matière?

[Michel]

cette numérotation? Quel est son intérêt

Je présume le même que tout cahier "côté et paraphé"
chronologie ; complétude ; pas d'ajout ultérieur ; pas de retrait de page ; . . .

[mim]

Pas de jurisprudence à apporter, mais une pratique : pas de numérotation dans ma collectivité, mais par contre l'ordre du jour de chaque RAA est tamponné par le contrôle de légalité, donc pas de possibilité effectivement d'enlever ou rajouter des pages.


Question subsidiaire : est ce qu'un document peut être à la fois publié au RAA, et affiché (sachant que le Cgct dispose que c'est publication "ou" affichage?). Merci!

[Emmanuel WORMSER]

Question subsidiaire : est ce qu'un document peut être à la fois publié au RAA, et affiché (sachant que le Cgct dispose que c'est publication "ou" affichage?). Merci!

petite erreur de lecture du CGCT : l'acte administratif devient exécutoire dès sa publication au RAA ou dès sa publication par affichage... mais cette mention ne suffit pas à permettre un choix entre deux modes de publication...

pour faire un parallèle, un permis de construire est exécutoire dès qu'il a été accordé... mais c'est son affichage sur le terrain qui déclenche le délai de deux mois du recours des tiers...
le caractère exécutoire acquis n'est donc pas lié à l'obligation de publication et lycée de Versailles


c'est le décret 79-834 qui fixe le contenu des registres de publication "RAA", ainsi qu'un certain nombre de dispositifs règlementaires prévus au CGCT (R2122-7 par exemple) : vous y noterez que certains actes doivent figurer au Registre de la collectivité mais, pour autant, n'ont pas à être affichés...

[mim]

merci Emmanuel WORMSER, mais en fait ma question manquait de précision : ma demande est relative aux actes des départements plu spécifiquement.

[Emmanuel WORMSER]

et ça ne change pas le fond de ma réponse