Pénalités de retard sur La revue des marchés publics d'avril 2015

[Sonia]

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir la revue, et il y a un article très intéressant sur les pénalités de retard, et notamment leur modulation.

Toutefois, je me pose une question :
"L'application des pénalités de retard est un droit contractuel de l'administration auquel elle peut renoncer"

Je m'entends dire, que si le pouvoir adjudicateur souhaite renoncer à l'application des pénalités, elle doit le faire passer (procédure adaptée et appel d'offres) par délibération en conseil municipal, puisqu'elle renonce à des recettes.

Auriez vous un texte, indiquant la procédure que doit suivre la collectivité pour renoncer aux pénalités ?

Merci par avance

[Sonia]

Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

43252. Marchés de travaux :
4. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements ; en cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les EPS et les ESMS, décision motivée du directeur ;

idem pour les fournitures

Voila .....

[Albator]

j'exige en plus une demande de remise gracieuse de la part de l'entreprise.