Infructuosité et négociation : CE, 27 mars 2015, association Optima, n°386862

[hpchavaz]

Interessant sur :
- la forme
  . lettre renvoyant aux pièces de la première consultation
  . absence de date limite
- le fond de la négociation qui peut (dans ce seul cas?) ne porter que sur le prix.

[Naydje]

pour moi c'est un arrêt d'espèce et non de principe, notamment lorsqu'on lit ces deux considérants :

"10. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 66 du code des marchés publics : " I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés. Cette lettre de consultation comporte au moins : 1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ; 2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ; 3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ; 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ; 5° La liste des documents à fournir avec l'offre. " ;

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre du 29 septembre 2014 adressée par la commune d'Arcueil aux deux candidats invités à négocier en raison du caractère infructueux de la procédure initiale d'appel d'offres ouvert indiquait explicitement que les documents de la consultation étaient inchangés ; que, par suite, la circonstance que cette lettre n'était pas accompagnée des documents mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 66 du code des marchés publics ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que si cette lettre n'indiquait pas aux candidats la date et l'heure limites de réception des offres, il ne résulte pas, en tout état de cause, de l'instruction que l'absence de cette indication dans cette lettre ait été susceptible de léser la société Groupe Progard France qui a pu, dans le cadre de la négociation, déposer utilement une nouvelle offre ;"

[fanchic]

Idem Naydje

La DLRO n'a pas lésé le requérant certes mais il s'agit là d'une mention nécessaire ne serait-ce que pour connaître la deadline qui empêchera tout remplacement de l'offre déposée