Modification de seuil -décret du 30/03/2015

[guenael]

Bonjour à tous,

L'article 13 du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal revoit à la hausse le seuil à partir duquel les acheteurs doivent contrôler le respect par leurs cocontractants des règles relatives au travail illégal.

On passe de 3000€ HT à 5000€ HT

//http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030419658&categorieLien=id

[Ponta]

Merci pour l'info.

[guenael]

Avec plaisir !

Et plus concrètement, pour ceux qui n'auraient pas envie de lire l'intégralité du décret et faire le recoupement avec le CMP :

-  les pièces de l'article 46-I-1° : exigées lorsque le montant du marché est > 5000€ HT (contre 3000€ HT jusqu'au 31/03 dernier)
-  les pièces de l'article 46-I-2° : pas de changement , à exiger pour tous les marchés , quel que soit le montant

[Naydje]

merci