Marché public réalisé par un particulier Urgent

[cocolet74]

Soit une prestation très spéciale- évacuation d'animaux divaguant - pour laquelle nous n'avons trouvé qu'un particulier qui accepte de réaliser cette prestation pour le compte de la collectivité.

Il y a prestation contre rémunération, donc marché public. On pourrait discuter de sa qualification d'opérateur économique.

Le montant du contrat est très peu élevé, donc on ne pourra pas me chercher des noises sur l'absence de mise en concurrence.

En revanche, je ne sais pas trop comment faire pour garantir son paiement au titre des règles de la comptabilité publique. Ce n'est pas son activité principale - il est par ailleurs salarié- donc il n'établit pas facture et je ne vois pas comment il peut encaisser la TVA et le reverser ensuite comme le font les entreprises privées ?

Est-ce que quelqu'un a déjà rencontré cette situation ? et comment résoudre cette difficulté ?

D'avance merci de vos réponses éclairantes 

[Ponta]

Sur les factures, il achète un carnet à souches comme font plein de proprio de logements avec leurs locataires et ça devrait le faire.

Sur le paiement de la TVA, je dirais que c'est son problème et pas le vôtre. Mais le Trésor public devrait pouvoir lui fournir de précieux renseignements.

[sokayo]

S'il est autoentrepreneur, il me semble qu'il ne paye pas la TVA, par contre l'obligation d'établir des factures existe toujours.

[Coccy]

et le N° SIRET .....................

[Coccy]

et le N° SIRET .....................

il serait peut-être plus judicieux de faire un contrat de travail

[sokayo]

Je suis pas sur que ce soit mieux pour la collectivité.
Il y a plus de contraintes vis à vis d'un salarié.

[R.J]

il serait peut-être plus judicieux de faire un contrat de travail

Ou de le rémunérer en lui abandonnant les dépouilles des bêtes mortes.

[Coccy]

Ou de le rémunérer en lui abandonnant les dépouilles des bêtes mortes.

avec lesquelles il pourra vous faire un excellent pâté

[Raspoutine]

Soit une prestation très spéciale- évacuation d'animaux divaguant - pour laquelle nous n'avons trouvé qu'un particulier qui accepte de réaliser cette prestation pour le compte de la collectivité.

Il y a prestation contre rémunération, donc marché public. On pourrait discuter de sa qualification d'opérateur économique. Nous avons rencontré ce problème il y a plusieurs année pour des transports scolaires effectués par des particuliers et nous avons eu un contentieux avec l'URSSAF qui considérait qu'il s'agissait d'un contrat de travail or personne ne payait de cotisation sociales. Pour régler le problème nous avons obligé ces personnes à s'inscrire en micro entreprises ce qui a renchéri le coût du transport. Vous auriez intérêt à lui demander  de se déclarer auto-entrepreneur pour qu'il ait un statut, sinon souci pour la facturation, un particulier ne peut pas émettre de facture

Le montant du contrat est très peu élevé, donc on ne pourra pas me chercher des noises sur l'absence de mise en concurrence.

En revanche, je ne sais pas trop comment faire pour garantir son paiement au titre des règles de la comptabilité publique. Ce n'est pas son activité principale - il est par ailleurs salarié- donc il n'établit pas facture et je ne vois pas comment il peut encaisser la TVA et le reverser ensuite comme le font les entreprises privées ?

Est-ce que quelqu'un a déjà rencontré cette situation ? et comment résoudre cette difficulté ?

D'avance merci de vos réponses éclairantes 

[Albator]

Compte tenu des mentions obligatoire des factures définies par le CGI, un particulier ne peut pas facturer une telle prestation de service.
Je m'étais renseigné à l'époque avant de finalement créer une auto-entreprise.

[Albator]

Il y a peut être la piste du collaborateur occasionnel du service public ?

Réf. :
Article L 311-3-21° du code de la sécurité sociale
Décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000
Arrêté du 21 juillet 2000
Décret n°2008-267 du 18 mars 2008
Arrêté du 18 mars 2008

[cocolet74]

Merci à Albator et Raspoutine pour leur réponse argumentée. 

[Ponta]

avec lesquelles il pourra vous faire un excellent pâté

[speedy]

il peut aussi passer par le "Portage salarial"
et en dessous de seuil il n'a pas à facturer de TVA mais il ne peut pas non plus la déduire pour établir son prix de revient donc de vente .....

[cocolet74]

Merci grand speedy  mais à mon avis ça n'est pas possible car l'activité qu'il fera pour la collectivité est radicalement différente de celle qu'il exerce comme salarié.