pénalités et période de garanties

[jcc]

Bonjour,
Nous préparons un marché de pose de panneau à message variable sur autoroute. (Il s'agit d'un marché subséquent à un accord cadre appel d'offres ouvert. 3 candidats on été retenus et son régulièrement remis en concurrence

.
Nous sommes sur autoroutes et nous ne pouvons pas nous permettre que la remise en service s'éternise aussi notre CCAP a prévu des pénalités si la réparation  et la remise de documents tarde dans le délai de la garantie de parfait achèvement (2 ans).

Notre question : Peut-on prévoir des pénalités durant cette période hors du délai d'exécution du marché.  Ce pose aussi la question de la forme que prendra l'application des pénalités (titre de perception ?)

Je m'interroge aussi sur la validité de cette maintenance qui n'étaient pas prévus dans l'accord cadre.
Voici ce que prévoit notre CCAP

Pénalités

maintenance + niveau de service

88-6.4.5. Documents fournis après maintenance préventive

Le rapport d'intervention est un document primordial au suivi de la vie et de l'état de l'équipement dynamique.

En cas de la non fourniture de ce rapport dans le délai défini dans le §9-2 de ce présent CCAP, le titulaire encourt une pénalité fixée à cent Euros (100€)
par jour de retard.

88-6.4.6. Niveau de service

Comme stipulé dans le §9-1.2, le délai maximal d'intervention est défini à 48 heures. Ce délai dépassé, l'entreprise encourt une pénalité fixée à cent Euros
(100€) par jour de retard.

Si un retour au fonctionnement n'est pas assuré sous une semaine, l'entreprise encourt une pénalité fixée à cent Euros (100€) par jour de retard.


Dans la période de garantie :
ARTICLE 9. INTERVENTION ET MAINTENANCE PREVENTIVE
9-1. INTERVENTION
9-1.1 Intervention pendant la période de garantie

En cas de dysfonctionnement d'une partie ou de l'ensemble des systèmes électroniques et électriques, l'Entrepreneur s'engage à procéder aux interventions
correctives (curatives et adaptatives) pendant la période de garantie de deux ans.

Dans le cadre de cette garantie, l'Entrepreneur prend toutes les dispositions nécessaires afin de remplacer immédiatement à ses frais, les pièces de rechanges
constituées de simples composants électroniques, optiques et électriques. Le remplacement de sous-ensembles complets ou composants est effectué avec des
pièces reconnues de même origine, sur accord du Maître d'œuvre.

A chaque intervention, l'Entrepreneur effectue entre autres les contrôles suivants :

Liste de 4 éléments
• Vérification des borniers et serrage des connexions ;

• Contrôle du système et réglages des niveaux électriques ;

• Contrôle des équipements de protection électriques ;

• Essais fonctionnels (mode normal et modes dégradés).
Fin de la liste

9-1.2 Niveaux de service

L'Entrepreneur doit intervenir dans un délai maximal de 48 heures après l'annonce faite d'une panne par le gestionnaire hormis samedi, dimanche et jours
fériés et assure un retour au fonctionnement sous une semaine.

9-2. Maintenance préventive

L'entrepreneur doit effectuer deux interventions pour la maintenance préventive durant les 2 années de garantie. Une première intervention en fin de première
année et la seconde en fin de garantie.

Les actions à effectuer durant l'intervention sont définies dans la fiche de maintenance préventive joint en annexe du CTMS.

Les dates de réalisation seront définies conjointement entre le représentant du MOA et l'entrepreneur sur proposition du représentant du MOA, au plus tard
un mois à l'avance.

Un rapport d'intervention détaillé sera remis aux techniciens du CISGT de Strasbourg, ainsi qu'au SeSyR (DIR Est / Service Système et Réseaux), sous 48
heures maximum.
--

[jcc]

Pour info complémentaire Le DGD sera repoussé après la période de garantie de 2 ans. On peut déroger sur ce point?

Enfin comme on ne veut chez nous rien faire de façon simple ces prestations n'étaient pas prévues dans l'accord cadre initial.
A mon avis pas bon

Vos avis merci.

[speedy]

vous semblez mélanger Garantie de parfait achèvement et maintenance
vous pouvez faire un marché avec partie A  fourniture mise en oeuvre avec un prix et une réception puis une partie B entretien maintenance avec des constats d'intervention
dans les deux cas (proposition et contre proposition) vous pouvez mettre des pénalité pour retard dans les interventions et remise en état
le DG qui deviendra définitif peut être reporté à la fin de la période de parfait achèvement sinon vous ne pouvez pas mettre de pénalités mais dans ma proposition ce n'est pas un report mais une obligation !

[jcc]

C'est vrai que ce serait l'idéal.
Si j'ai bien compris une fois le PMV posé je le réceptionne et ensuite il y a une période de 2 ans de maintenance.

Mais si l'accord cadre d'origine ne prévoyait pas de maintenance ...
Cela change t-il  l'objet de l'accord cadre?


Certes  la maintenance ne doit pas faire un gros montant

Mais après réflexion : c'est du matériel neuf et c'est plus logique que les réparations passe dans la garantie.

C'est un peu un comble si on paye la réparation du matériel qui fait défaut. Quand on voit le prix d'un PMV!
C'est normal qu'ils assume la garantie de leur matériel.

[Michel]

88-6.4.6. Niveau de service

Comme stipulé dans le §9-1.2, le délai maximal d'intervention est défini à 48 heures. Ce délai dépassé, l'entreprise encourt une pénalité fixée à cent Euros
(100€) par jour de retard.

Si un retour au fonctionnement n'est pas assuré sous une semaine, l'entreprise encourt une pénalité fixée à cent Euros (100€) par jour de retard.

  quelle rigolade ! quel margoulin cela vas -t-il inquiéter ?
il ne faut pas parler en euros mais en milliard d'euros !  
En l'absence d'un article 1 du contrat : "Pénalités et Mesures coercitives"    "sérieux", vous êtes dans le "M%§$µ" (mouise ou ...)
Donc émettez un "titre de recette" (transmis aux impôts ; copie à eux)  de 100 euros tous les jours jusqu'à leur réaction (dans 4 ans)

[speedy]

100 € le premier jour 500 € les  jours ouvrés suivants, puis 1000 € par jour ....
dans le cadre de la mise en concurrence le coût de la maintenance sera serré sinon le candidat risque de ne pas obtenir le marché ..... en étant trop gourmand (c'est à dire plus que ses concurrents...il est contraint à bien dimensionner/choisir son matos pour ne pas avoir à trop intervenir .... ) par ailleurs les accidents et vandalisme restera à votre charge ....