application de pénalités de retard

[breizhwave]

Bonjour,

Nos CCAP prévoient l'application de pénalités (forfaitaires ou proportionnelles au montant de la facture) en cas de non respect des délais d'exécution.

Or, de plus en plus de titulaires de marchés font appel de notre décision de leur appliquer des pénalités. Les motifs invoqués sont multiples : délais d'approvisionnement par rapport à leurs propres fournisseurs, délais de traitement de leurs demandes par l'Administration (surtout pour des véhicules) ...

Pour les marchés conclus après appel d'offres , les demandes d'exonération sont soumises à l'Assemblée délibérante de la collectivité ; pour ceux conclus après procédure adaptée, c'est le Président qui décide en vertu d'une délégation (parallélisme des formes).

Par rapport à ces demandes, comment procédez-vous ?

En outre, si le retard est manifestement extérieur au titulaire (cas où le retard serait imputable à la collectivité elle même par exemple), quelle pièce justificative transmettre au Payeur pour justifier la non application des pénalités ? Un certificat administratif suffit-il ? Ou seule l'Assemblée délibérante (ou le Président sur délégation) peut-elle décider de ne pas les appliquer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[CAPATL]

Ce n'est pas parce que vous avez prévu des pénalités que vous devez les appliquer, il faut aussi tenir compte du contexte. Votre Trésorerie ne va quand même pas jusqu'à vérifier si vous respectez bien votre CCAP (ce serait de l'inquisition).

[breizhwave]

un certificat administratif peut donc suffire à exonérer le titulaire de pénalités si des faits objectifs peuvent être mis en avant ?

[Raspoutine]

Ce n'est pas parce que vous avez prévu des pénalités que vous devez les appliquer, si le retard est du fait du titulaire je ne vois pas pourquoi les pénalités ne serait pas appliquées, le seul cas de non application intervient si le retard est imputable au maître d'ouvrage il ne va quand même pas jusqu'à vérifier si vous respectez bien votre CCAP (ce serait de l'inquisition).

[Kpiaf]

Vrai... Sauf qu'en pratique, le maître d'ouvrage y est toujours un petit peu pour quelque chose... Et, si ce n'est pas lui, il peut aussi y avoir des "circonstance atténuantes".

[speedy]

Ce n'est pas parce que vous avez prévu des pénalités que vous devez les appliquer, il faut aussi tenir compte du contexte. Votre Trésorerie ne va quand même pas jusqu'à vérifier si vous respectez bien votre CCAP (ce serait de l'inquisition).

eh ben vous croyez qu'il n'existe pas de contrôle  ?

[yfetrocho]

Ce n'est pas parce que vous avez prévu des pénalités que vous devez les appliquer, il faut aussi tenir compte du contexte. Votre Trésorerie ne va quand même pas jusqu'à vérifier si vous respectez bien votre CCAP (ce serait de l'inquisition).

Ben si tout de même...... c'est leur role......

[Michel]

Ce n'est pas parce que vous avez prévu des pénalités que vous devez les appliquer, il faut aussi tenir compte du contexte. Votre Trésorerie ne va quand même pas jusqu'à vérifier si vous respectez bien votre CCAP (ce serait de l'inquisition).

SI SI ! le contrat doit être respecté.
éventuellement, vous pouvez, avec argumentaire à l'appui, faire un certificat administratif précisant les circonstances et justifiant de leurs non application.

[oliv]

bonjour,
je suis justement dans la situation où une entreprise me demande la levée des pénalités de retard qui lui ont été notifiés dans le PV de réception des travaux avec réserves. le problème, c'est que l'entreprise a signé le PV donc pour moi, elle a accepté les pénalités.
le problème annexe, c'est que l'entreprise a effectué des travaux complémentaires à la demande du contôleur technique mais sans en avertir le maître d'ouvrage donc pas d'avenant pour travaux supplémentaires et prix nouveaux et marché réceptionné. on en est au stade du DGD.
en fait, le montant des pénalités appliquées compenserait le montant de ces travaux complémentaires mais je vois pas trop comment je pourrais justifier ça dans une délibération!

merci de votre aide

[Kpiaf]

bonjour,
je suis justement dans la situation où une entreprise me demande la levée des pénalités de retard qui lui ont été notifiés dans le PV de réception des travaux avec réserves. le problème, c'est que l'entreprise a signé le PV donc pour moi, elle a accepté les pénalités.
le problème annexe, c'est que l'entreprise a effectué des travaux complémentaires à la demande du contôleur technique mais sans en avertir le maître d'ouvrage donc pas d'avenant pour travaux supplémentaires et prix nouveaux et marché réceptionné. on en est au stade du DGD.
en fait, le montant des pénalités appliquées compenserait le montant de ces travaux complémentaires mais je vois pas trop comment je pourrais justifier ça dans une délibération!
merci de votre aide

Une petite transaction ?

[oliv]

oui j'y ai pensé mais ça suppose également une délibération non ?

[speedy]

et oui !

[oliv]

bon, du coup j'ai le choix entre délibération et risque de contentieux avec l'entreprise!