clause de participation au bénéfice

[marina]

Bonjour,

Pour un marché de service relatif à la gestion d'un multi-accueil et d'une crèche, peut-on prévoir une clause de participation au bénéfice du gestionnaire? (en cas de bénéfice, la CAF réduit la subvention allouée à la collectivité dans le cadre du contrat en enfance jeunesse...).
Pour moi, pas possible mais besoin d'une confirmation.
Merci.

[marina]

personne n'a d'avis sur la question ?
pr moi, possible en DSP mais pas en MP de service.

[Ponta]

Bonjour,

Vous voulez mettre une clause d'intéressement aux bénéfices, intéressement versé en partie au titulaire ?

Si c'est le cas, j'ai pratiqué pour un marché public de chauffage où le titulaire devait remplacer des installations et assurer de la maintenance afin de réduire les consommations de chauffage de bâtiments. Le marché prévoyait que la moitié des économies réalisées étaient versées en tant qu'intéressement au titulaire.

La DSP est un montage où une partie substantielle de la rémunération du titulaire doit comporter un risque.
A vous de voir si cet intéressement constituerait une part substantielle de la rémunération du titulaire (10, 20, 30 %).
Si c'est le cas, optez pour la DSP.

[marina]

en fait la collectivité souhaiterait toucher une part de bénéfice si le service fonctionne très bien...nous sommes sur un marché de service.

[Ponta]

Ca ne me choque pas de le faire dans un marché.

[marina]

ok pour la théorie mais passons à la pratique, ex de clause ?!

[Ponta]

Désolé, je n'ai pas.
J'avais missionné un AMO et les calculs étaient très complexes.

[speedy]

en MP faut voir le détail du contrat .... et votre intérêt .... ainsi que les effets pervers éventuels ....

[Tchoum]

J'ai également géré un dossier concernant des prestations de maintenance de chaufferies collectives et le marché contenait une clause incitative liée aux économies d'énergie.
Il existe une fiche de la DAJ sur le sujet (cf "Insertion de clauses incitatives dans un marché public"). La fiche n'est pas très détaillée mais ça peut être un point de départ!

[frednetick]

idem pour le même marché (chauffage).

[speedy]

vous avez une ligne de dépenses avez une estimation annuelleque vous voulez voir réduire
A dans le marché : vous écrivez qu'un pourcentage du non-concommé sera versé au titulaire sous forme d'intéressement de 30 % par exemple et soumis à TVA
mais que si plus il sera rémunéré pour le surplus avec un abattement de  30 % par exemple
B hors marché
en théorie idem mais plus difficile à gérer  car il faudra des éléments extra-contractuels à opposer au titulaire  ..... qui se fera un malin plaisir de contester  donc élémments à bétonner si possible avec un tiers extérieur aux parties.

[dominique]

En fait, cela devient une régie intéressée, possible, mais délicat à mettre en œuvre ce qui nécessite des protocoles comptables stricts, des contrôles sur les entreprises liées pour qu'elles ne pompent pas artificiellement les bénéfices, etc. Bref, complexe comme l'expose aussi Speedy (toujours plein de sagesse !)

D. Fausser

[mighty]

La clause de réexamen me paraît être une BONNE solution NON ?

[LOurson]

Une question plutôt facile à trancher, de mon point de vue, au regard des définitions entre DSP et marché public.

La loi MURCEF  de 2001 précise ce que l'on entend par DSP : "Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service".

Un marché public est quant à lui défini par le CCP (article L1111-1) : "Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent".

Il en résulte qu'une clause d'intéressement, aussi ingénieuse soit-elle, ne me semble pas très indiqué dans un marché public si le titulaire se rémunère par une redevance perçue sur l'usager.

Dans ce cas, votre marché public est en fait une DSP de fait (et là attention, le juge ne plaisante pas !).

En revanche, une clause d'intéressement dans le cadre d'un marché relatif à la maintenance d'une chaufferie où il y aura partage des économies réalisées sur le coût du chauffage en lien direct avec la maintenance réalisée par le titulaire pourrait être tolérée. Le titulaire est toujours payé directement avec un petit bonus à la clé en cas de bon résultat. Il en ira de même des fameux CEE où le titulaire se rémunère sur un pourcentage en lien direct avec les économies réalisées.

En dehors de ces deux cas-là à la frontière de la DSP d'ailleurs, je ne vois pas trop comment, sans contredire la réglementation en vigueur, instaurer une clause d'intéressement.

[R.J]

Fil curieux, qui date de 2015, mais est régulièrement réactualisé ...

Pour la qualification marché / concession, intéressement ne signifie normalement pas transfert du risque.

Mais la question initiale envisageait un intéressement de l'acheteur si je comprends bien, pas de l'OE.