standstill :un p'tit rappel, c'est jamais inutile....

[Coccy]

http://citia.fr/6.aspx?ProdID=c5cbe0cb-41b8-46c2-843c-8d0b7dc55a85&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

[goran]

Si seulement on avait la même pour les MAPAS, on aurait fini de se torturer l'esprit 

[Coccy]

Si seulement on avait la même pour les MAPAS, on aurait fini de se torturer l'esprit 

c'est clair! 

[Virkiel]

y a pas d'obligation de standstill pour les MAPA (jurisprudence CE, 11 décembre 2013 ''Grand port maritime de Martinique''), donc pas besoin d'en faire mention, on est même plus que tranquille dans ce type de procédure.

[Naydje]

Cest règle depuis grand port maritime du Havre en 2011... Je ne comprends pas qu'on de pose encore la question en mapa...

[Virkiel]

Cest règle depuis grand port maritime du Havre en 2011... Je ne comprends pas qu'on de pose encore la question en mapa...

y avait encore une rebellion depuis l'arrêt CE de 2011, donc l'arrêt CE de 2013 vient mettre fin à l'opposition des autres cours, et confirme sa jurisprudence de l'époque.

[Naydje]

sauf qu'entre 2011 et 2013 le CE a redit au moins une fois en 2012 qu'il n'y avait pas de standstill en MAPA

[Virkiel]

sauf qu'entre 2011 et 2013 le CE a redit au moins une fois en 2012 qu'il n'y avait pas de standstill en MAPA

Je suis assez d'accord avec toi, mais cela n'a pas empêché certaines cours de poursuivre :

qu'il «  (...) incombe notamment à la personne responsable du marché d'informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre et de respecter un délai raisonnable avant de signer le marché afin de permettre aux intéressés, éventuellement, de contester le rejet qui leur est opposé (...) » (voir notamment en ce sens CAA Nancy, 18 novembre 2013, Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, n°12NC01181).

C'est la jurisprudence de 2013 qui a décidé d'obliger et de mettre fin à l'opposition des autres instances.

[Virkiel]

http://citia.fr/6.aspx?ProdID=e1f72b4a-ce2e-426a-857b-83d2d1b7ff34&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

CE 3 décembre 2014 => il indique bien que'' les vices tenant tant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours qu'au non-respect de ce délai de suspension n'affectent pas la validité du contrat et ne sauraient, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation'', et de préciser que l'obligation qui incombe au pouvoir adjudicateur de faire mention des voies et délais de recours ''vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel''.

Donc en fait, le fait de ne pas indiquer les voies et délais de recours n'a comme conséquence que de permettre d'introduire un référé contractuel lorsque le candidat évincé est privé du référé précontractuel (c'est un motif de recevabilité du référé contractuel), mais il ne sera jamais un motif venant contester la validité du contrat.

[Naydje]

tu es rassuré? tu vas pouvoir draguer Nabila?

[Virkiel]

tu es rassuré? tu vas pouvoir draguer Nabila?

elle est un vice de forme à elle toute seule ^^

[Coccy]

elle est un vice de forme à elle toute seule ^^

sans parler du fond..... 

[Ponta]

elle est un vice de forme à elle toute seule ^^

Jolie métaphore, elle a du vice et des formes

sans parler du fond..... 

Une collégienne qui vient d'avoir son brevet ne m'intéresse pas . Je fait dans la majeure.

[Virkiel]

sans parler du fond..... 

Je pense que tu as tout dit, elle est indéfendable pour quoi que ce soit ^^

[Naydje]

moué pas sur que Virkiel dise ça s'il connait le fond.... :-)