schéma de promotion des achats publics socialement responsables

[speedy]

le décret 2015-90 du 28/01/2015, paru le 31 au JO, fixe le seuil de 100 M€ pour l'application de l'article 13 de la loi 2014-856 sur l'économie sociale

    Section 3 : La commande publique de la loi du 31 juillet 2014

Article 13

I. - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes de nature législative, adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il en assure la publication.
Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.

II. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.

[Alf]

Bah, 100 M€, une broutille.

[Naydje]

Mon directeur m'a envoyé un mail pour réfléchir et présenter ce fameux schéma

pas de contrainte de date?

[fanchic]

Mon directeur m'a envoyé un mail pour réfléchir et présenter ce fameux schéma

pas de contrainte de date?

T'as pas besoin d'un AMO?

[Naydje]

T'as pas besoin d'un AMO?

je ferai passer l'idée