Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?

[lafricadelle]

Bonjour,

Une nouvelle sté prend la distribution exclusive d'un produit actuellement commercialisé par le titulaire du marché. Le nouveau distributeur souhaite rédiger un avenant de transfert. Est-ce possible ?

Pour moi, non. J'aurai, dans un premier temps, demandé au titulaire actuel, de proposer un produit de substitution équivalent. A défaut, résiliation et relance.

Qu'en pensez-vous ?

Merci.

[Ponta]

Bonjour,

Un avenant de transfert est possible si le titulaire est fusionné, racheté entièrement ou partiellement et le transfert se fait au profit du nouveau "propriétaire".

Les relations entre le distributeur et votre fournisseur ne vous regardent pas. Si votre titulaire n'est plus en mesure de vous fournir le produit, objet de votre prestation, deux choix :
- soit il vous fournit un produit de substitution que vous acceptez,
- soit le marché est résilié pour faute du titulaire qui n'est plus en mesure de vous fournir le produit. Relance.

En aucun cas, un avenant incluant un nouvel opérateur économique n'est possible.

[R.J]

En aucun cas, un avenant incluant un nouvel opérateur économique n'est possible.

Pour quelle raison ?

[Ponta]

Pour quelle raison ?

Je me suis mal exprimé.
Je voulais dire qu'une société X ne peut se substituer à une société Y si X ne possède pas Y en tout ou partie.

[R.J]

Je ne vois toujours pas la raison. La cession de contrat est soumise à autorisation, mais guère plus. cf. l'avis de la Section du 8 juin 2000 (364.803).

[Ponta]

Ok. Je ne savais pas.
Donc si le pouvoir adjudicateur, le cédant et le bénéficiaire de la cession sont d'accord, on peut légalement changer de titulaire sans avoir à remettre en concurrence le marché ?

[R.J]

Sous les réserves émises par le Conseil à savoir :

- reprise pure et simple des droits et obligations résultant du contrat ;
- par un nouveau titulaire présentant des garanties suffisantes permettant d'assurer la poursuite du contrat ;
- hors toute volonté de contourner les règles de mise en concurrence.

Certes, les cas les plus courants de transfert font suite à des opérations de prises de contrôle d'entreprise, mais  d'autres situations peuvent se présenter.

Ça ne me choquerait pas spécialement dans le cas de lafricadelle, reste à voir si c'est pertinent en l'espèce.

[Ponta]

Sous les réserves émises par le Conseil à savoir :

- reprise pure et simple des droits et obligations résultant du contrat ;
- par un nouveau titulaire présentant des garanties suffisantes permettant d'assurer la poursuite du contrat ;
- hors toute volonté de contourner les règles de mise en concurrence. Ce qui supposerait une durée du marché non modifiée.

Certes, les cas les plus courants de transfert font suite à des opérations de prises de contrôle d'entreprise, mais  d'autres situations peuvent se présenter.

Ça ne me choquerait pas spécialement dans le cas de lafricadelle, reste à voir si c'est pertinent en l'espèce. Vu sous ce nouvel angle, je pense comme toi. Ca se tente.

[lafricadelle]

Merci pour vos réponses et la référence à la section des finances.

En effet, le nouveau titulaire reprend toutes les réserves émises par le Conseil et l'ancien accepte le transfert. Après recherches, plusieurs avenants ont d'ailleurs déjà été signés avec d'autres collectivités.

Joyeuses fêtes.

[Shmouck]

Bonjour,

Pas dans la bonne section mais je remonte quand même : faut-il entendre par l'absence de volonté de contourner les règles de mise en concurrence l'exigence d'une exclusivité de distribution du cessionnaire du marché ? C'est à dire que dans le cas de figure évoqué, l'on n'envisagerait le transfert que si son bénéficiaire est désormais le seul à pouvoir assurer la fourniture des prestations retenues dans le marché ?

[Shmouck]

Personne