Marché inférieur à 15 000 Utilisation de l'article 28 III

[cocolet74]

J'ai besoin de vos avis et de vos connaissances 
Pour ma part, je considère que l'article 28 III laisse la possibilité au PA de passer un marché inférieur à 15 000 euros sans mise en concurrence. Cette faculté est soumise à des conditions.

Si je ne fais pas d'erreur, c'est une mesure pragmatique de simplification pour les pouvoirs adjudicateurs mais aussi pour les entreprises qui en ont marre de faire des devis pour souvent pas grand chose. 

Je sais que les puristes me diront que les principes de l'article 1 du Code des marchés publics s'appliquent à tous les marchés, y compris ceux en dessous de 15 000 et que donc l'obligation de mise en concurrence s'impose dès le 1 euros. Je me souviens aussi d'avoir lu une jurisprudence de CAA qui l'a expressément imposée pour l'achat d'une tondeuse à gazon 

Simplifiez par la porte et recomplexifiez par la fenêtre 

Sur ce point, les collectivités locales ont rattrapé l'Etat depuis longtemps. Je suis face à l'une d'elle qui s'acharne à réclamer les preuves d'une mise en concurrence pour un achat de 11 000 euros alors qu'il n'y en a pas eue. J'ai déjà essayer de l'expliquer par tous les moyens, en reprenant l'historique de la précédente limite à 4000 euros, du passage à 20 000 , de la jurisprudence Perez et du compromis à 15 000 mais rien n'y fait.

Donc, si quelqu'un dispose d'un élément juridique incontestable ( jurisprudence au mieux, avis doctrinal, réponse ministérielle ) rappelant l'absence d'obligation de mise en concurrence en dessous de 15 000 euros, je lui serais très fortement reconnaissant 

 

[Michel]

la parole de "Berçy" peut-être ! 
voir document ci-joint.

[speedy]

Sur ce point, les collectivités locales ont rattrapé l'Etat depuis longtemps. Je suis face à l'une d'elle

 

c'est qui le " elle" ? (vous êtes service ou entreprise ? ) quelle est la menace ?

[Ponta]

Sur ce point, les collectivités locales ont rattrapé l'Etat depuis longtemps. Je suis face à l'une d'elle qui s'acharne à réclamer les preuves d'une mise en concurrence pour un achat de 11 000 euros alors qu'il n'y en a pas eue.

Vous êtes un opérateur économique ?
Avec l'article 28 III, vous êtes bien couverte.
Perso, si un service (au hasard, le service marchés ou le service juridique) vous casse les bonbons malgré votre argumentaire solide, je fais intervenir ma hiérarchie pour qu'elle contacte la hiérarchie du service. Cela devrait faire cesser les revendications répétées (pour ne pas dire le harcèlement).

Le code permet une absence de mise en concurrence en deça de 15 000 € HT, point barre. Le fait d'avoir appliquer cette disposition telle quelle est une liberté et un droit : cela fait partie de votre autonomie, de votre pouvoir d'appréciation. Si certains coupent les cheveux en 4, c'est leur droit. Mais s'ils se permettent de donner des leçons en décrétant qu'une interprétation (évidemment la leur) est la vérité universelle, je ne les écoute pas.

Qu'elle vous attaque en justice cette collectivité, elle perdra 10 000 € en frais de justice.

[cocolet74]

Le code permet une absence de mise en concurrence en deça de 15 000 € HT, point barre. Le fait d'avoir appliquer cette disposition telle quelle est une liberté et un droit : cela fait partie de votre autonomie, de votre pouvoir d'appréciation. Si certains coupent les cheveux en 4, c'est leur droit. Mais s'ils se permettent de donner des leçons en décrétant qu'une interprétation (évidemment la leur) est la vérité universelle, je ne les écoute pas.




Merci Ponta, j'adore 

Je travaille dans une collectivité locale mais je suis un ancien fonctionnaire de l'Etat, chargé en son temps du contrôle de légalité.

Il s'agit d'une institution qui bloque faute de preuve d'une mise en concurrence sous 15 000. D'où ma demande pour une jurisprudence. 

[Mathieu]

28-III est d'une limpidité absolue et autosuffisante, à partir de là c'est plutôt à eux d'expliquer pourquoi ils veulent une mise en concurrence ? je ne comprends pas bien votre situation (intercommunalité ? in house ?)

[cocolet74]

Versement d'une participation financière....

[speedy]

vous menace de quoi ?
perdre cette dépense d'une ligne de subvention ? faible enjeu (n'ont quasi jamais financé à 50 % ....) le retrait de cette dépense vous pénalise ou pas (avez vous d'autres dépenses pour que l'assiètte soit au maxi ?)
de vous accuser de favoritisme ? vous verrez au tribunal ... certes faudra se défendre....
que le comptable ne paie pas ? faudra écrire à son patron qu'il refuse alors qu'il a tous les justificatifs comptables et qu'il se permet un contrôle d'opportunité et/ou de légalité , deux contrôles qui ne sont pas de sa compétence ....

la seule question valable est : avez vous saucissonné pour passer sous la barre des 15 000 car si oui alors vous avez pris quelques risques  réels.....

[max]

l'art 28 III est limpide en effet
pour 11 000 € vous pouvez contacter uniquement le fournisseur du coin capable de faire
maintenant si dans le coin vous en avez 2 ou 3 qui vous vendent le même produit/service, en terme d'achat (je n'ai pas dit "juridique")  il serait souhaitable de demander un devis au 3, je ne vois pas en quoi cela alourdi ou complexifie la procédure.
en fait ce qui serait préférable idéalement c'est d'avoir sourcé en amont ceux du coin capable et de les contacter directement sur leur prix et vous envoyez directement le devis au moins cher (pour la fourniture/service standard).

[Ponta]

Le code permet une absence de mise en concurrence en deça de 15 000 € HT, point barre. Le fait d'avoir appliquer cette disposition telle quelle est une liberté et un droit : cela fait partie de votre autonomie, de votre pouvoir d'appréciation. Si certains coupent les cheveux en 4, c'est leur droit. Mais s'ils se permettent de donner des leçons en décrétant qu'une interprétation (évidemment la leur) est la vérité universelle, je ne les écoute pas.
Merci Ponta, j'adore 

Je travaille dans une collectivité locale mais je suis un ancien fonctionnaire de l'Etat, chargé en son temps du contrôle de légalité.

Il s'agit d'une institution qui bloque faute de preuve d'une mise en concurrence sous 15 000. D'où ma demande pour une jurisprudence. 

Si c'est de la procédure interne, c'est différent. Vous êtes censée vous y conformer même si celle-ci est rigide à souhait. Du cas par cas est normalement possible et des arbitrages aussi.
Pour passer outre le blocage, je ferai jouer la hiérarchie.
Comme l'achat a déjà eu lieu, il faut payer l'entreprise. Je doute que les "péripéties" internes soient de nature à justifier un retard de paiement.

28-III est d'une limpidité absolue et autosuffisante, à partir de là c'est plutôt à eux d'expliquer pourquoi ils veulent une mise en concurrence ? je ne comprends pas bien votre situation (intercommunalité ? in house ?)

Je pense que cocolet travaille dans une très grande structure (Dép, Région, grosse interco...).

[cocolet74]

D'abord un grand merci à Michel pour le document surligné qu'il m'a transmis et qui va m'être bien utile. 

Sur le fond, je précise, sans être nominatif, vous le comprendrez.

Il y a quelques mois, un service vient me demander conseil pour la passation d'un marché d'un peu plus de 10 000 euros nécessaire à la réalisation d'une étude afférent à un projet mené par notre - petite- collectivité. C'est un besoin spécifique et non récurrent, donc pas de saucissonnage à mon sens.

Ce projet est subventionné. AU moment de payer les fonds, la dite institution réclame la preuve de la mise en concurrence sur ce point là pour payer la subvention. J'explique que ce n'est pas imposé par les textes mais ils sont têtus comme certains de mes anciens collègues 

[shorty]

J'ai déja eu ce genre de problème sur des fonds FEDER, qui exige la preuve de la mise en concurence, pour un besoin de moins de 4 000€.

Bonne prise de tête... on a eu beau leur expliqué et tout, rien n'y fait, mais le dossier est finalement passé.

Pour résoudre ce soucis on met systématiquement sur la plateforme...  

[raffalli2]

en temps de restriction budgetaire, tout est bon pour ne pas verser des subventions. Quand vous regardez les subventions etat pour la video protection c'est gratiné....

[Vivaelparaguay]

la vidéosurveillance, appelons un chat un chat, vu que la caméra n'est pas encore capable de descendre de son mat pour aller protéger le passant avec ses petits bras musclés  

[Michel]

, la dite institution réclame la preuve de la mise en concurrence sur ce point là pour payer la subvention.

Précisez leur que vous avez bien procédé à une publication pour mise en concurrence auprès de l'Organisme des Publications Officielles Intergalactiques de celle du Soleil.
Et qu'ils n'ont donc qu'à examiner le site Web ad'Hoc ! pour vérifier ; et qu'il ne leur reste plus qu'a payer !





Ce serait amusant de présenter un tel dossier devant la juridiction administrative ?
Proposez leur !