avis sur clause avance suite à la circulaire 19122008

[mymy]

Bonjour,
Suite à la circulaire du 19 décembre 2008 j'ai rédigé une nouvelle clause pour les avances.
Pouvez-vous me dire si ça va, si je n'ai rien oublié (elle me gave cette réfome...désolé)

"Sauf refus du titulaire, une avance est versée à tout titulaire d'un marché dont le montant HT dépasse 20 000.00 ¤ HT par dérogation à l'article 87 du Code des Marchés Publics (Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française)
Cette avance est égale à 20% du montant initial du marché  ou à 5% d'une somme égale à douze fois le montant du marché initial divisé par la durée du marché exprimée en mois (si le délai d'exécution est supérieur à 12 mois).
Le fournisseur est dispensé de la garantie et de la caution prévues à l'article 105 du Code des Marchés Publics.
Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans un délai maximum de 50 jours compté à partir de la date d'effet de l'acte prescrivant la livraison des fournitures du lot concerné.
Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des fournitures livrées au titre du marché atteint ou dépasse 80% du montant du marché.
Conformément aux dispositions de l'article 87 du Code des Marchés Publics, l'avance forfaitaire n'est pas affectée par la mise en ½uvre d'une clause de variation de prix.
Si le marché est passé avec des entrepreneurs groupés, les dispositions qui précèdent sont applicables à la fois aux fournitures livrées respectivement par le mandataire et les cotraitants, lorsque le montant des fournitures  est au moins égal à 20 000.00 ¤ HT. Les modalités de détermination du montant des avances s'appliquent alors au montant en prix de base des fournitures  de chaque lot. Pour le versement et le remboursement de l'avance forfaitaire, chaque lot est considéré comme un marché distinct.
Il n'est pas accordé d'avance facultative."

[Michel]

Pour le versement et le remboursement de l'avance forfaitaire, chaque lot est considéré comme un marché distinct.

J'aime pas cette formulation. Un marché est un contrat signé. Un lot est un truc de consultation. Si la consultation à plusieurs lots et que vous les regrouper pour ne faire plus qu'un seul marché à un seul titulaire ! votre phrase ne devrait pas être applicable.
L'avance est a associé à un marché (contrat signé) ; pas à quoi que soit d'autre.
Les lots n'existent plus dès lors que le marché existe.

[CAPATL]

Pourquoi parler d'avances forfaitaire et facultative, puisque désormais, seule l'avance (tout court) existe ?

[mymy]

oui c'est vrai que ce sont les anciennes formulations.

je vais les retirer.

merci pour vos remarques

[pecky]

bonjour,

je pense que vous avez confondu:  le remboursement doit être terminé à 80 % et non débute à 80 %  (cf CMP art 88)

[Kpiaf]

Pourquoi parler d'avances forfaitaire et facultative, puisque désormais, seule l'avance (tout court) existe ?

Le régime dérogatoire des avances n'est pas obligatoire pour les CT.
Pour les CT, on peut donc mentionner l'avance obligatoire (classique) et facultative (dispositif dérogatoire).

[cmpkantunoutien]

Le régime dérogatoire des avances n'est pas obligatoire pour les CT.
Pour les CT, on peut donc mentionner l'avance obligatoire (classique) et facultative (dispositif dérogatoire).

Gnein ? Le CMP 2006 a bien supprimé la distinction avance forfaitaire/facultative, que ce soit pour les CT ou pour l'Etat.
Par ailleurs le fait de prévoir une avance à partir de 20 k¤ HT n'est pas une dérogation à l'article 87 du CMP, puisque le code prévoit explicitement (comme le faisaient les versions précédentes) la possibilité de verser une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
Doute sur le pourcentage : soit c'est 20 % du total soit 5% du montant ramené à 12 mois, y aurait pas comme une faute de frappe ?

[Kpiaf]

Gnein ? Le CMP 2006 a bien supprimé la distinction avance forfaitaire/facultative, que ce soit pour les CT ou pour l'Etat.

Disons plutôt que le CMP 2006 n'évoque plus expressément la notion d'avance facultative sans pour autant la faire disparaître, vous le démontrez vous-même plus bas.

Par ailleurs le fait de prévoir une avance à partir de 20 k¤ HT n'est pas une dérogation à l'article 87 du CMP,

Si... cf. Décret 2008-1355 - article 43 : "Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 ¤ HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009."


puisque le code prévoit explicitement (comme le faisaient les versions précédentes) la possibilité de verser une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.

Ce qui revient donc bien à distinguer l'hypothèse de l'avance obligatoire (sous réserve d'un refus de l'OE) de celle de l'avance facultative...

Doute sur le pourcentage : soit c'est 20 % du total soit 5% du montant ramené à 12 mois, y aurait pas comme une faute de frappe ?

[cmpkantunoutien]

Je précise que je ne fais plus de MP depuis octobre, alors les nouveaux décrets je les ai juste survolés par curiosité

Sauf erreur, le terme d'avance facultative s'appliquait non pas aux avances versées alors qu'elles n'étaient pas obligatoires, mais aux avances d'un montant supérieur à 5%. On n'est donc pas exactement dans le même cadre.

Après c'est mon côté psychorigide, mais quand on est passé au CMP 2006 j'ai fait virer tous les "forfaitaire" et "facultative" de nos marchés car ces notions n'existaient plus dans le code. En plus ça simplifie pour les OE, il y a une avance et point barre, c'est tout ce qui les intéresse finalement.

Sinon, là comme ça spontanément je trouve la rédaction du décret idiote. Pourquoi dire que ça déroge puisqu'on a toujours pu accorder une avance pour des montants plus faibles ? D'autant plus que cette avance "peut" être accordée...
Bon, je vais regarder le 2008-1355 de plus près et je reviens.

[Kpiaf]

Je précise que je ne fais plus de MP depuis octobre, alors les nouveaux décrets je les ai juste survolés par curiosité
Sauf erreur, le terme d'avance facultative s'appliquait non pas aux avances versées alors qu'elles n'étaient pas obligatoires, mais aux avances d'un montant supérieur à 5%. On n'est donc pas exactement dans le même cadre.

Ce n'est pas une erreur ! Je suis totalement d'accord, mais en l'occurrence, j'utilise juste la distinction d'une autre manière !

Après c'est mon côté psychorigide, mais quand on est passé au CMP 2006 j'ai fait virer tous les "forfaitaire" et "facultative" de nos marchés car ces notions n'existaient plus dans le code. En plus ça simplifie pour les OE, il y a une avance et point barre, c'est tout ce qui les intéresse finalement.
Sinon, là comme ça spontanément je trouve la rédaction du décret idiote. Pourquoi dire que ça déroge puisqu'on a toujours pu accorder une avance pour des montants plus faibles ? D'autant plus que cette avance "peut" être accordée...

Je suis bien d'accord !
Mais en fait l'article 43 du décret doit être interprété à la lumière de la circulaire du 19/12/08 qui rend obligatoire (pour les marchés de l'Etat) le versement d'une avance dès que le montant du marché atteint 20 000 ¤ HT ; dans de telles conditions, le caractère dérogatoire de l'article 87 CMP ne fait plus de doute...
Cela dit je trouve aussi que la combinaison "décret 2008-1355 / circulaire (impérative !) du 19/12/08 et CMP" n'est pas très claire...

Bon, je vais regarder le 2008-1355 de plus près et je reviens.

[cmpkantunoutien]

Eh bien voilà ma lanterne mieux éclairée, merci !

[Michel]

et pour en rajouter une couche sur les avances :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/tableau_avances.pdf

avec le mot "obligatoire" écrit en rouge + gras + souligné !

;-)