Exemplaires dossier

[valentine]

Bonjour,
nous demandons aux pétitionnaires de déposer leur dossier (formulaire+pièces) en 3 exemplaires en Mairie et nous refusons de faire des photocopies.
Nous avons eu plusieurs remarques (désagréables  ) ces derniers temps, donc avons-nous raison de fonctionner de cette manière?
Je ne trouve aucun texte indiquant explicitement que les photocopies sont à la charge de l'un ou l'autre??

Merci par avance

[Coccy]

le nombre de dossiers à déposer est fixé par les textes, et si le dépôt ne contient pas le nombre requis, on doit refuser le dépôt ou faire une demande de complétude si arrivé par courrier.

quant à refuser de faire des photocopies.... nous on les fait payer 

[Grey]

Refuser le dépôt d'un dossier ?! 
Ce ne sera pas plutôt "inviter le demandeur à re-déposer un dossier complet" ? 

Sinon, comme Coccy, on a une délibération fixant les tarifs de copies affichée à l'accueil du service. Généralement, ça met fin au débat.

[Coccy]

Refuser le dépôt d'un dossier ?! 
Ce ne sera pas plutôt "inviter le demandeur à re-déposer un dossier complet" ? 

Sinon, comme Coccy, on a une délibération fixant les tarifs de copies affichée à l'accueil du service. Généralement, ça met fin au débat.

bien sûr, ma formulation était un peu .... expéditive, traduction d'une optimisation du temps pas toujours bien gérée... 

[Emmanuel WORMSER]

R423-2, pas plus, pas moins.

à noter sur le "prix des photocopies" : attention, celui ci peut faire l'objet d'un controle et être contesté si déconnecté du coût réel...
la limite de 0.18 est un maximum, et le prix fixé doit pouvoir être justifié.

voir http://www.cada.fr/modalites-de-communication,6228.html et http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070801583