DC1/DC4 signé en original ou pas

[Mathieu]

Bonjour,

Comme on n'arrête pas le progrès et la simplification (uhuh), je souhaite connaître vos pratiques concernant la signature du DC1/DC4.

Jusqu'ici, je n'exige pas de DC1/DC4 signé en original, une copie me suffit. L'intérêt est de pouvoir régulariser les candidatures par simple mail avec une copie numérisée (je ne sais pas comment ça tourne par chez vous, mais dans mon bled on a très rarement un dossier de candidature complet).

Suis-je laxiste ? selon-vous l'attestation sur l'honneur est-elle valable même si ce n'est qu'une copie et qu'on n'a pas l'original ? Le groupement est-il valablement constitué même avec une des signatures scannées ? Idem sous-traitance ? Dois-je remettre les mollets de mon postier à rude épreuve ?

merci pour vos retours

[Ponta]

Bonjour,

Je vous répondrai que c'est pas bien. En toute rigueur juridique, les puristes vous diront que la signature doit être électronique.

Après la réalité et la pratique et ses délais à tenir, le scan de signature me suffit.
Jamais eu de problème.

ET pis de toutes façons, on transmet des copies à la Tréso ou au CL, donc ils n'y verront que du feu.
Le jour où il faudra transmettre copie électronique des signatures, je serai dans la m*rde. Mais en attendant.

[NIKAL]

Moi je dis méfiance sur les signatures scannées.

Le jour où un candidat utilisera votre signature scannée ou celle de votre maire (ou autre) pour matérialiser l'acceptation de son offre, l'accepteriez-vous?

J'exagère, mais les abus sont possibles.

[Mathieu]

je me pose aussi la question pour les délégations de pouvoir : vous demandez l'original ou une copie vous suffit ?

[Lolila]

je prends aussi les copies
Surtout que les délégations de pouvoir sont souvent générales et qu'elles leur servent toute l'année...

[Mitzy]

Idem, j'accepte les copies de délégations de pouvoirs...

[Piko]

Bonjour,

Questions bêtes du jour :
- Comment démontrer que les pièces de la candidature (DC1, DC2...) engagent les entreprises, que ce soit en passation ou en exécution, alors qu'elles ne figurent pas dans les pièces constitutives ou contractuelles du CCAP ?

Les DC1 indiquent tout à la fin : Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, ce document est à fournir dès le dépôt de la candidature
- Est-ce que vous faites signer ce document d'habilitation par les autres membres du groupement par le mandataire + les membres du groupement ?
- Puisqu'il est fourni par l'attributaire, vous contentez-vous de sa signature électronique ou faites vous signer à la main ce document à tous les membres du groupement ?
- Si vous le faites en électronique, comment vous assurez-vous que l'un des membres ne contestera pas soit le groupement, soit sa responsabilité en phase d'exécution, en faisant valoir qu'il n'a pas signé : Est-ce que tous les membres doivent signer en électronique ?
- Dans l'hypothèse où votre DCE contient une phrase qui indique que la signature de l'AE emporte signature des autres pièces, précisez-vous qu'on y inclut les pièces de la candidature ?

Merçi

[lepouch]

Questions bêtes du jour :
- Comment démontrer que les pièces de la candidature (DC1, DC2...) engagent les entreprises, que ce soit en passation ou en exécution, alors qu'elles ne figurent pas dans les pièces constitutives ou contractuelles du CCAP ?

Ces pièces ne servent à rien et n'engagent pas ceux qui les produisent, ni ceux qui les exigent ...

[Mathieu]

Le DC1 et le DC2 auquel il renvoie sont sensés être une déclaration sur l'honneur ; pas besoin d'être contractuel (rattaché au contrat), il se suffit à lui-même

pour le contrat la répartition des prestations suffit

cela dit, depuis que le ministère considère qu'on peut jurer/cracher en cochant anonymement une case, on peut effectivement se demander si sa valeur d'engagement est bien solide (mais moi, ça me va)

[VIVI]

Pour en revenir à l'habilitation par les autres membres du groupement, OUI moi je la demande à chaque attribution d'un marché à un groupement sous la forme d'un courrier (même scanné) de chaque entreprise composant le groupement.

[An Erminig]

Bonjour,

Ici les DC1 sont généralement signés en PADES. Mais je n'exige pas de signature originale car personne n'a les moyens de vérifier à part la Pref pour les PADES). Les DC4 arrivent généralement par voie papier en phase exécution. Ou bien scannés.

Parallèlement, nous pratiquons, et depuis quelques années, le formulaire MPS, qui est vachement plus pratique. De toute façon acheteurs et opérateurs économiques sommes bien obligés de se faire mutuellement confiance, et c'est à nous d'aller vérifier   avant de signer le marché.

Pour mémoire on parlait, ici même, il y a trois ans, de cette disposition du Décret ou de l'Ordonnance de 2015 qui nous imposait d'aller vérifier les extraits de casiers judiciaires de Pierre, Paul et Jacques à partir de 5000 € d'achat.

Sachant d'où on vient, moi, une déclaration sur l'honneur, ça me convient parfaitement.

[Vivaelparaguay]

la vraie question c'est que dirait un juge si on produit en contentieux des documents scannés, et que la partie adverse conteste que ces documents n'est pas une manifestation de sa volonté (en clair, nous accuse d'avoir fait un faux) ?

Pour qu'une entreprise puisse tenir une telle position, il faudrait qu'elle n'ait accompli aucun acte en se comportant comme le titulaire du marché, ne pensez vous pas ?

En tout cas je sais que sur un autre sujet de contentieux récurrent (du recouvrement client), on produit toujours des pièces scannées devant la juridiction, aucun juge n' jamais demandé d'original et aucun avocat adverse n'a jamais tenté de dire que faute d'original, l'engagement juridique n'est pas là...

[mbodier2]

Le principe du scan, d'un point de vue juridique, c'est qu'il constitue un commencement de preuve. Ce qui signifie que même si ce n'est un pas un document incontestable, il appartient à la partie adverse de prouver le caractère fallacieux du document scanné.
Ce qui explique, qu'en dehors de quelques cas où la manipulation était avérée, ces documents soient aussi peu contestés devant les juges.