Incorporation ouvrage dans le domaine public

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Bonjour,

Lorsque des aménagements privés (ex lotissements) arrivent à terme, le service assainissement conclut un procès-verbal (sic) avec l'aménageur pour incorporer les ouvrages d'assainissement au domaine public de la CC.

Le fait que cela passe par un simple PV me laisse dubitative. Par ailleurs il n'y a aucune référence dans ces PV à l'incorporation de la voirie au domaine public de la commune.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance.

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Pas d'avis ?

[Coccy]

en fait, c'est à la création du lotissement (ou de l'aménagement) qu'une convention doit être conclue avec la commune pour le transfert des équipements dans le domaine public ;-)

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En l'occurence c'est à la fin de l'aménagement que le service dresse ce PV. Ne peut-il légalement pas le faire ?

[cat51]

Personne ?