CdE"SociétéAD3 Février 14 Documents exigés des candidats

[cocolet74]

Je ne comprends pas bien 

Je savais qu'en matière de candidature, le PA doit examiner les capacités techniques, professionnelles et financières des candidats. Pour ce faire, il est en droit d'exiger la production des seuls documents limitativement énumérés par l'arrêté du 28 août 2006. Plus précisément, il peut en exiger d'autres mais il n'a pas le droit de se fonder dessus pour écarter une candidature, donc, ça ne sert à rien.

Or, le présent arrêt indique que le PA doit obligatoirement  exigé au moins l'un des documents, ou renseignements, énumérés par l'arrêté de 2006 et ce pour tous les marchés, formalisés ou MAPA.

Donc, même pour un MAPA à 600 euros, je suis obligé de réclamer des candidats le montant de leur chiffre d'affaire ou leur qualification professionnelle ou leur bilan comptable ou la liste des travaux similaires, etc...

C'est très lourd, surtout au moment de la simplification pour les PME. J'espère donc me tromper sur l'interprétation de cet arrêt. 

Pour ma part, je pensais que ces éléments était à la disposition du PA et qu'il pouvait les réclamer s'il l'estime utile.

Vivement le passeport communautaire pour les marchés publics, le DUME, créé par la directive communautaire 2014/24.

A vos claviers 



 

[R.J]

Obligation d'un contrôle de candidature, éventuellement succinct ... Ça ne me choque pas outre mesure, à adapter en fonction du marché en cause. Même pour une dépense mineure, on aime bien savoir un petit peu avec qui on va contracter.

La lourdeur n'est tout de même pas énorme.

[Mathieu]

Si vous achetez des pains au chocolat pour la réunion du matin il faut également demander au boulanger ses attestations sociales et fiscales, etc.

Parfois il faut tout de même se laisser la souplesse qui s'impose...

[berder]

Si cette JP date de février 2014, elle n'est pas à jour d'une certaine manière par rapport aux mesures de simplification de septembre 2014.

Donc ces mesures de simplifications peuvent tout à fait entrainer l'absence de fourniture de pièces de candidatures mais ne pas éliminer la phase de cette analyse sur la base de documents transmis auparavant.

[raffalli2]

decalage entre les textes et la pratique... surtout qu'en dessous de 15000 on peut faire un contrat oral

chez nous en dessous de 15 000 on demande que les offres
en dessous de 3000 on demande rien niveau art 46
a partir de 3000 jusqua a 15000 on demande une attestation sur l'honneur qui fait 3 lignes
a partir de 15 000 candidatures + offres + art 46

[raffalli2]

a preciser c'est depuis Conseil d'État, 26 mars 2008, n° 303779, communauté urbaine de Lyon (Courly) que le CE a rappelle qu'on est oblige de demander des documents candidatures

[cocolet74]

Si cette JP date de février 2014, elle n'est pas à jour d'une certaine manière par rapport aux mesures de simplification de septembre 2014.

Donc ces mesures de simplifications peuvent tout à fait entrainer l'absence de fourniture de pièces de candidatures mais ne pas éliminer la phase de cette analyse sur la base de documents transmis auparavant.

Intéressant

Auriez-vous la référence précise du décret du 26 septembre 2014 qui contrecarre cette jurisprudence ? Pour ma part, je n'ai vu que l'interdiction d'exiger un chiffre d'affaire supérieur au double de la valeur du marché

[cocolet74]

decalage entre les textes et la pratique... surtout qu'en dessous de 15000 on peut faire un contrat oral

chez nous en dessous de 15 000 on demande que les offres
en dessous de 3000 on demande rien niveau art 46
a partir de 3000 jusqua a 15000 on demande une attestation sur l'honneur qui fait 3 lignes
a partir de 15 000 candidatures + offres + art 46

+1

C'est vrai que c'est contradictoire avec la possibilité du contrat oral en dessous de 15 000 euros.

[raffalli2]

le decret vient juste dispenser les entreprises de fournir les documents si ils sont disponibles sur un site facile d'acces, la simplification n'est pas allée à son bout.

[Naydje]

decalage entre les textes et la pratique... surtout qu'en dessous de 15000 on peut faire un contrat oral

chez nous en dessous de 15 000 on demande que les offres
en dessous de 3000 on demande rien niveau art 46
a partir de 3000 jusqua a 15000 on demande une attestation sur l'honneur qui fait 3 lignes
a partir de 15 000 candidatures + offres + art 46

pour moi on ne respecte pas l'article D 8222-5 du code du travail. Le code du travail impose une attestation officielle et non sur l'honneur.

[raffalli2]

Je suis d'accord, c'est pour ca que je parle d'un décalage entre les textes et la pratique.

par exemple combien demandent les attestations pour un marche a 2 000 € ?

[Naydje]

Je suis d'accord, c'est pour ca que je parle d'un décalage entre les textes et la pratique.

par exemple combien demandent les attestations pour un marche a 2 000 € ?

normalement personne car ce n'est pas obligatoire

[raffalli2]

Moi aussi j'ai fais la meme erreur mais l'art 46 en ce qui concerne les certificats fiscaux et sociaux et applicable des le 1er euro, ce que m'avait confirme la cellule de lyon

en fait art 46 1° renvoie art c travail car s'agit de la lutte contre travail dissimule = certificat  social et de moins 6 mois + KBIS ou equivalent , la s'applique le seuil de 3 000

par contre art 46 2° demande l'ensemble des certificat fiscal et social ; il ne renvoie pas au code du travail et nulle part il est question de seuil : la faut fournir noti2 ou equivalent

[Naydje]

Je n'ai pas la même analyse que la DAJ.

Pourquoi? parce qu'on demande des attestations sociales, visées à l'article D8222-5 du code du travail. Ce même article renvoie à l'article L 8222-1 du code du travail tout comme l'article R 8222-1 du code du travail qui impose l'obligation de demander les attestations sociales à partir de 3 000 €.

Donc, ce n'est pas parce que le CMP ne vise pas expressément le code du travail à l'article 46-2° que le régime prévu aux articles visés ci-dessus ne s'applique pas surtout que l'article 46-2° demande des attestations sociales et donc renvoie au code du travail, c'est donc le régime du code du travail qui s'applique.

Je pense que demander dès le premier euro, dans le cadre de l'article 46-2° du CMP est une erreur car on ne respecte pas le code du travail, code législatif alors que le CMP est un code issu d'un décret.

[raffalli2]

sauf que de mon point de vue, cet article du le code du travail parle du travail dissimulé alors que l'attestation Urssaf ou celle caisse des congés payés ou caisse de retraite  ne servent pas qu'a vérifier cela.

par ailleurs même si on part de l'idee que vous défendez que les attestations sociales sont dispensés d'etre fournis en dessous de 3 000 €, 

l'art 46 2° qui lui est bien distinct de l'art 46.1 ,  renvoie à l'obligation aux attestations sociales et fiscales. Or ces dernieres ne sont pas concernées par cet article du code du travail donc a minima des le 1er euro on doit demander les certificats fiscaux.

apres je suis le 1er a dire que c'est une c........ et qu'apres avoir soumis la problematique a ma hierarchie elle a valide la dispense.