carte d'achat et décret

[jcc]

SVP le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004,
est toujour valide?

On veut passer un marché payé par carte d'achat et je lis que le décret dit art 2 que ce n'est pas possible pour les marché avec avance forfaitaire.

Si c'est ça cela fait flop

[mighty]

Pour moi, d'après ma lecture perso, si marché avec une avance, pas de carte d'achat. 

[jcc]

Il reste une question sur la réglementation : quel est l'objectif du décret de 2004 ? Ces dispositions ne sont elles pas contraire aux orientations actuelles
de simplification des paiements et notamment par carte d'achat.