Contentieux CU

[Coccy]

bonjour,

soit un recours gracieux à l'encontre d'un CU informatif

question au regard du R600-1 : même si le notaire, auteur de la demande, a été destinataire du recours, tous les propriétaires du terrain objet du CU ne doivent-ils pas être informés aussi?

nota: il s'agit d'une indivision, l'auteur du recours étant l'un des indivisaires


merci de vos réponses

[Emmanuel WORMSER]

le recours doit être notifié au(X) demandeurs.
si il n'y a qu'un demandeur, une seule notification...

[Coccy]

ok

donc si le propriétaire (occupant) n'est pas informé, pas d'irrecevabilité du recours ...

[le biscuit]

pas sûr de bien comprendre...

le recours doit être notifié à l'ensemble des bénéficiaires de l'acte (les propriétaires) et non à l'auteur de la demande si l'auteur n'est pas le bénéficiaire (sauf à imaginer un mandat à recevoir ce genre de notification, lequel ne peut pas être présumé, cf mutatis mutandis Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 11VE03413  )

le notaire ne semble pas être le bénéficiaire de l'acte mais simplement le mandataire (pour faire la demande de CU) de l'un au moins des bénéficiaires.

dès lors le recours devrait avoir été notifié à tous les propriétaires à mon sens

sous réserve  

EDIT: question: l'indivisaire auteur du recours joue contre les autres propriétaires ou avec? ma réponse présume qu'il joue contre

[Emmanuel WORMSER]

les propriétaires ne sont tous bénéficiaires de l'acte... a priori

[Coccy]

les propriétaires ne sont tous bénéficiaires de l'acte... a priori

soit il manque un mot, soit il y en a un en trop.... 

pas sûr de bien comprendre...

le recours doit être notifié à l'ensemble des bénéficiaires de l'acte (les propriétaires) et non à l'auteur de la demande si l'auteur n'est pas le bénéficiaire (sauf à imaginer un mandat à recevoir ce genre de notification, lequel ne peut pas être présumé, cf mutatis mutandis Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 11VE03413  )

le notaire ne semble pas être le bénéficiaire de l'acte mais simplement le mandataire (pour faire la demande de CU) de l'un au moins des bénéficiaires.

dès lors le recours devrait avoir été notifié à tous les propriétaires à mon sens

sous réserve 

EDIT: question: l'indivisaire auteur du recours joue contre les autres propriétaires ou avec? ma réponse présume qu'il joue contre  en effet!

le R600-1 dit "...notifier le recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation..."

qui donc est ce titulaire dans ce cas? le demandeur (ici le notaire) et/ou le(s) propriétaire(s) ?
(dont l'identité n'a pas été indiquée sur la demande, en outre)

[Emmanuel WORMSER]

soit il manque un mot, soit il y en a un en trop.... 

il en manque : "pas" 

[Grey]

le notaire ne semble pas être le bénéficiaire de l'acte mais simplement le mandataire (pour faire la demande de CU) de l'un au moins des bénéficiaires.
dès lors le recours devrait avoir été notifié à tous les propriétaires à mon sens

Mouai, mais où est il écrit que le CUa ne peut bénéficier qu'aux seuls propriétaires ? Il peut être demandé par n'importe quel quidam.
Par ailleurs, comment notifier son recours à des personnes non mentionnées par la décision administrative ? En général, seul le notaire apparaît.

[Emmanuel WORMSER]

quelle importance au juste à ce stade ?

la question de la notification aux bonnes personnes n'intervient qu'au moment où la recevabilité d'un recours contentieux est appréciée par le juge, pas avant
en êtes vous là ?

[Coccy]

quelle importance au juste à ce stade ?

la question de la notification aux bonnes personnes n'intervient qu'au moment où la recevabilité d'un recours contentieux est appréciée par le juge, pas avant
en êtes vous là ?

c'est l'un des griefs soulevé par le requérant

non, nous n'en sommes pas encore au juge...

Du reste, est-il encore possible de retirer cet acte, même si plus de 2 mois de la date de notification? il me semble que oui, concernant les CUa

[Emmanuel WORMSER]

la question de la notification est, comme je l'ai écrit, sans effet sur la possibilité de retrait.

le délai de retrait d'un CU est a priori de 4 mois, faute de délai plus court prévu par le code...

s'agissant de retirer une décision explicite, n'oubliez pas de procéder au contradictoire qui me semble indispensable

[Coccy]

la question de la notification est, comme je l'ai écrit, sans effet sur la possibilité de retrait.

le délai de retrait d'un CU est a priori de 4 mois, faute de délai plus court prévu par le code...

s'agissant de retirer une décision explicite, n'oubliez pas de procéder au contradictoire qui me semble indispensable

le CUa = décision explicite  c'est juste une information du droit applicable... il n'y a pas de décision dans cet acte

[Emmanuel WORMSER]

oui, mais il crée des droits : cristallisation des règles d'urbanisme...
il est vrai que CAA Bordeaux 11BX00450 (voir 3° considérant)