ALUR et 2AU

[Coccy]

bonjour,

pouvez-vous me confirmer qu'à la lecture de l'article L123-13-1 alinéa 3 du CU*, que l'ouverture des zones 2AU (en limite d'âge des 9 ans) sur lesquelles des projets d'urbanisation, publics ou privés, existent, peut être réalisée par délibération motivée de l'autorité compétente

dites-moi oui, svp......   

*article L123-13-1 alinéa 3 du CU: Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

[Emmanuel WORMSER]

euh... R123-6 dernier alinéa...

il faut donc, selon les cas, engager une procédure de révision ou de modification et y intégrer une délibération motivée !

[Coccy]

euh... R123-6 dernier alinéa...

il faut donc, selon les cas, engager une procédure de révision ou de modification et y intégrer une délibération motivée !

ok, révision impossible car compétence EPCI, PLUi et tuti cuanti....

modif.... à voir alors avec l'EPCI

merci beaucoup

bon week-end