adhesion à association de fournisseurs et charte commande publique

[Boïo]

bonjour
quel est votre avis sur le fait pour une collectivité publique d'adhérer à une association regroupant des collectivités publiques locales et des fournisseurs locaux privés.
but = échanger + augmenter les chances des opérateurs locaux de se voir attribuer les marchés
moyen = respecter une charte contenant des engagements d'ordre général contenu dans la réglementation (entre autres : constituer un sourcing, fixer des objectifs annuels et les contrôler...)
merci !

[gratin]

Bonjour,

a priori ce n'est pas une mauvaise idée  Toutefois cette idée doit être portée par votre Direction (--> et élus) ou au moins relayée officiellement aux différents services...Si vous faites ça "dans votre coin", ça n'aura pas impact souhaité et sera une source supplémentaire de blasitude (en tout cas, ça viendra plus vite).

Dans ce genre d'initiative il faut également procéder à un reporting régulier des actions menées pour démontrer l'intérêt (ou non) de cette adhésion à pour votre collectivité.

[Boïo]

oh non, je ne fais pas ça dans mon coin !
c'est le maire et le dgs qui demandent notre avis sur la sollicitation.
Ce qui me gène, c'est le risque de favoritisme (préférence locale, invitation à signer la charge avec les entreprises adhérentes...).
Le sourcing, les explications à donner aux entreprises (adhérentes ou non à l'association) sur les marchés publics... tout cela me semble intéressant en revanche.

[Ponta]

Etes-vous sûre qu'une collectivité, personne morale, puisse adhérer à une association ?

[Boïo]

Etes-vous sûr qu'une collectivité, personne morale, puisse adhérer à une association ?

Ah non, ça je ne sais pas... 

[Boïo]

Ah non, ça je ne sais pas... 

Merci pour cette remarque sur l'adhésion.
J'ai relu le document remis par l'asso : il n'est pas état d'adhérer mais de signer la charte élaborée par l'asso.
Je ne sais pas en revanche quel est l'impact de la signature ? quelle est la nature de l'engagement ? Est-ce comme une convention qu'il faudrait soumettre au CM ?
devrons-nous verser une subvention ?...

[speedy]

si l'asso est ouverte à tous sans limitation géographique pas de problème ....
la portée de l'engagement est dans le texte lui même , non ?
selon délégation, perso je passerais au CM

[Ponta]

Signer une charte est tout-à-fait possible pour une collectivité.
Pour moi, un passage en CM me paraît nécessaire.

Pour ce qui est de la force juridique d'une charte, le plus souvent, elle n'est pas contraignante et appelle plutôt à des objectifs, des bonnes pratiques..., c'est souvent une déclaration d'intentions. Mais tout dépend de la rédaction du document.

Je ne sais pas en revanche quel est l'impact de la signature ? quelle est la nature de l'engagement ? Est-ce comme une convention qu'il faudrait soumettre au CM ?
devrons-nous verser une subvention ?...

Demandez communication de cette charte, vous serez fixée sur vos éventuelles obligations.

[Boïo]

je trouve une petite ligne dans le mail d'accompagnement qui spécifie "signer et adhérer"
les cibles sont les acteurs privés et publics de la région X
je ne sais pas si l'asso est ouverte à tous mais je déduis que, vu les objectifs (améliorer les échanges et que les OE de la région X tirent profit de la commande publique) et les cibles (acteurs de la région X), elle semble poser des limites géographiques

un membre de l'asso est très connu dans la région et agit dans divers domaines économiques
plusieurs collectivités semblent avoir signer la charte dont la région

[Boïo]

Signer une charte est tout-à-fait possible pour une collectivité.
Pour moi, un passage en CM me paraît nécessaire.

Pour ce qui est de la force juridique d'une charte, le plus souvent, elle n'est pas contraignante et appelle plutôt à des objectifs, des bonnes pratiques..., c'est souvent une déclaration d'intentions. Mais tout dépend de la rédaction du document.
Demandez communication de cette charte, vous serez fixée sur vos éventuelles obligations.

la charte est jointe au mail : 4 pages de 6 grands engagements dont une grande partie est déjà respectée par la collectivité
mais les à côtés ne sont pas clairs (le contenu du mail qui précise adhérer par exemple), le fait que ce soit pour favoriser la connaissance, des consultations lancées, par les entreprises de la région.

[Ponta]

Pourquoi vous préoccupez du mail ?
Vous ne le signez pas. C'est du déclaratif.

Seule la charte que vous signerez, vous contraindra (si elle est contraignante).

L'adhésion doit se faire selon un formulaire. Dans ce formulaire, seront précisées vos obligations. Si c'est obscur, je vous conseille de laisser tomber ou à l'inverse de penser que ce qui n'est pas clair, ne vous oblige pas à grand chose.

[Boïo]

la portée de l'engagement est plutôt moral
la charte prévoit une évaluation annuelle par un comité (non décrit)
elle prévoit :
- l'application de critère liés à l'environnement local,
- la rencontre acteurs publics et privés
- de donner ses chances à l'achat local
- des formations communes acteurs publics et privés (ex : la négociation)
Qu'en pensez-vous ?

[Ponta]

Ca a l'air d'être fait pour que l'exécutif local se fasse mousser.

Plus sérieusement, sur les critères environnementaux locaux, c'est du développement durable donc vous ne prenez aucun risque juridique.
Les rencontres, donner des chances et formations n'ont pas d'impact sur votre mise en concurrence.

Votre charte n'a pas l'air de constituer un risque juridique vis-à-vis de vos marchés.

Au pire, vous pourrez ne pas l'appliquer tant ça a l'air flou.