ERP - contrôles réglementaires

[KA]

Bonjour,

Concernant les ERP, il est obligatoire de contrôler les installations électriques, de gaz, dispositifs de chauffage.... Lorsque les bâtiments sont loués ou mis à disposition, ces contrôles sont-ils à la charge de l'occupant ou du propriétaire ?

Je vous remercie par avance de partager votre savoir

[Coccy]

à la charge du propriétaire

[speedy]

je dirais à charge de l'exploitant donc différent si location ou DSP par exemple ....
location reste à charge du proprio
DSP transfert de l'obligation .....

[Coccy]

je dirais à charge de l'exploitant donc différent si location ou DSP par exemple ....
location reste à charge du proprio
DSP transfert de l'obligation .....

ok avec toi Speedy, la précision a son importance

[KA]

Merci pour vos avis.

Je n'ai pas de DSP.

Si je comprends bien vos remarques, je pourrais distinguer les cas suivants :
- locations (par exemple pour des permanences de la CAF, MSA...) : le propriétaire réalise les contrôles ;
- locations à l'EPCI dans le cadre de la mise en place de services publics relevant de ses compétences : contrôles des ERP à la charge du locataire.

Cette distinction est un peu "bancale". Ce qui me gène c'est qu'un EPCI gère des services publics mais certaines charges (dont ces contrôles) relèvent encore des communes.

J'avais appelé les bureaux d'études de contrôle technique qui affirment qu'il s'agit d'une charge du locataire. Efin bref, cette histoire n'est pas clair. Je me posais cette question dans le cadre de pistes pour réduire les dépenses de fonctionnement. Je vais arrêter de la creuser. En effet, dans l'éventualité où l'occupant réalise les contrôles, il risque de demander tous les ans les travaux de mise aux normes.  Le plus simple serait de donner ces bâtiments.

[Th G]

s'agissant d'un EPCI qui utilise ces biens pour l'exercice de ses compétences, pourquoi ces locaux ne lui ont pas été transférées conformément aux articles L.1321-1 et suivants du CGCT ?

pour moi, en l'absence de la mise à disposition des biens à l'EPCI, ce dernier n'assume pas l'ensemble des obligations du propriétaire ; on se trouve dans le cadre d'un bail de location classique et les contrôles ERP sont à la charge de la commune.

cordialement,

[KA]

Je suis bien d'accord........... situation à la con. D'ailleurs, sur le territoire, ce sont toujours les communes qui font les investissements et l'EPCI disposent ensuite des bâtiments. Cela complique tout d'ailleurs........... on en arrive à faire des conventions d'utilisation des locaux tripartites voire quadripartites. Mais bon, je ne décide pas, tout relève de la décision des élus.