Exclusions de l'article 3 du CMP

[krole]

Bonjour,
Je m'interroge sur l'étendue des exclusions de l'article 3 du CMP.
Je suis dans le cas où l'INA me propose de réaliser un documentaire pour ma commune, ils sont les seuls à avoir les droits sur image d'où l'exclusivité.
Le résultat serait un documentaire pour lequel nous serions détenteurs des droits de propriété qu'à 50% et pour lequel nous accepterions de financer 50% du projet (c'est l'INA qui est porteur du projet).

J'ai pensé dans un premier temps à un marché négocié art 35-II-8 mais eux me proposent une convention de partenariat sous le prétexte de ne pas rentrer dans le cadre des marchés publics à cause de la propriété partagée et du financement à 50%.
L'article 3 prévoit l'exclusion pour ce genre de situation mais sur les marchés de recherche et développement, ce n'est pas le cas ici.

QU'en pensez-vous ?
Merci

[Ponta]

Bonjour,

Et l'article 3 du CMP 4°) ? A mon sens, vous entrez dans la catégorie achat et coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion. L'INA garde les images et les vends à des chaines TV ou des sites internet.

Vérifier auprès de l'INA si ce documentaire aurait vocation à être diffusés par des organismes de radiodiffusion. Si c'est le cas, l'article 3 du CMP joue et vous exclue du champ des marchés publics.

[krole]

Le documentaire sera diffusé sur un site internet qu'ils hébergent.

[Albator]

Je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'un marché public : la prestation ne semble pas correspondre à un besoin de la commune, mais à un projet de l'INA.
Cela me fait penser aux conventions de subventionnement de projets associatifs.

Maintenant l'INA n'est pas la seule à pouvoir réaliser un documentaire qui correspondrait à une demande ou un besoin de la collectivité.