Communication assurance

[Miss Tinguette]

Bonjour à tous,

j'ai une petite question de rapidité !!! : les conditions générales d'un contrat d'assurance sont elles communicables à un candidat évincé on dirait que oui
mais je comprend pas l'interet...
Merci

[Kpiaf]

Bonjour à tous,
j'ai une petite question de rapidité !!! : les conditions générales d'un contrat d'assurance sont elles communicables à un candidat évincé on dirait que oui
mais je comprend pas l'interet...
Merci

Moi, je dirai oui...
Un autre avis ?

[Miss Tinguette]

Selon le service juridique de mon assureur les conditions générales sont effectivement communicables (je n'en doutais pas) or de nombreuses mentions seraient couvertes par le secret industriel et commercial. Donc à son sens je devrai m'abstenir de leur communiquer sous le motif du trop grand nombre de mention à cacher.
Qu'en pensez vous ??

[Kpiaf]

Selon le service juridique de mon assureur les conditions générales sont effectivement communicables (je n'en doutais pas) or de nombreuses mentions seraient couvertes par le secret industriel et commercial. Donc à son sens je devrai m'abstenir de leur communiquer sous le motif du trop grand nombre de mention à cacher.
Qu'en pensez vous ??

Moi je caviarderais et je communiquerais.

[Miss Tinguette]

Moi je caviarderais et je communiquerais.

Y a une cinquantaine de page....... et c'est difficile de voir ce qui peut être donné ou pas...

[Kpiaf]

Y a une cinquantaine de page....... et c'est difficile de voir ce qui peut être donné ou pas...

Oui, c'est clair que ce n'est pas chose aisée...
Quelle est la position du service juridique de l'assureur que tu as consulté ? Est-ce qu'ils ont précisé que certaines dispositions étaient protégées par le secret industriel et commercial ?
S'il estime (par écrit) que leurs CG d'assurance sont communicables sans restriction, tu ne prends pas grand risque à les communiquer.

[Miss Tinguette]

selon le service juridique de l'assureur je dois me baser sur l'avis mairie de Montléry du 11/01/2007 pour refuser cette communication :
extrait : "En l'espèce, la commission relève que les contrats d'assurance comportent la particularité que le détail de l'offre retenue consiste moins dans une décomposition du montant de la prime annuelle d'assurance acquittée par le souscripteur que dans les contreparties offertes par l'assureur. En application des principes exposés ci-dessus, elle considère que ces contreparties sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale de l'entreprise retenue et ne peuvent en principe, dès lors, être communiquées à des tiers, quels qu'ils soient et à quelque moment qu'ils formulent leur demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978."

mon assureur me dit que cela correspond aux conditions générales e au mémoire technique de gestion

c'est terrible car quand je compare les conditions générales de 2 assureurs, ce sont les memes à qques détails prêt !

[Kpiaf]

Je viens de parcourir l'avis (Référence 20070002). La question posée par la commune concernait la communicabilité de :
1) les conditions d'assurance, à savoir les franchises par catégorie de véhicules ;
2) les garanties ;
3) le nom de l'assureur ;
4) la nature des sinistres, matériels et corporels, figurant dans le dossier de consultation,
ainsi qu'au caractère communicable aux tiers des éléments qui figureront sur le contrat issu de la consultation en cours - notamment le montant de la prime, le type de garanties et les montants des franchises -, et incidence de la présence d'une éventuelle clause de confidentialité dans le contrat sur la communicabilité de celui-ci.

Cela dit, la CADA conclut sur la communicabilité des contrats d'assurance et non des conditions générales applicables...
Je ne trouve donc pas que cet avis soit particulièrement éclairant...
D'autre avis sur cette question ?

[Miss Tinguette]

Cela dit, la CADA conclut sur la communicabilité des contrats d'assurance et non des conditions générales applicables...
Je ne trouve donc pas que cet avis soit particulièrement éclairant...
D'autre avis sur cette question ?

oui je doute aussi....

siouplé... lol

[Kpiaf]

Sans autre éclairage, il te reste deux possibilités :
1. Soit tu réponds négativement à la demande de l'OE évincé en te fondant sur l'avis de la CADA... S'il n'est pas content, il pourra toujours contester ta position devant la CADA ;
2. Soit tu poses la question à la CADA et tu averties l'OE évincé que tu ne pourras répondre à sa demande qu'après que cette dernière se sera prononcée.
Si tu choisis d'interroger la CADA, fais suivre l'info obtenue ! :-)

[plindipwoblem]

Sans autre éclairage, il te reste deux possibilités :
1. Soit tu réponds négativement à la demande de l'OE évincé en te fondant sur l'avis de la CADA... S'il n'est pas content, il pourra toujours contester ta position devant la CADA ;
2. Soit tu poses la question à la CADA et tu averties l'OE évincé que tu ne pourras répondre à sa demande qu'après que cette dernière se sera prononcée.
Si tu choisis d'interroger la CADA, fais suivre l'info obtenue ! :-)

Pour avoir sollicité la CADA très récemment elle te répondra que c'est à toi de communiquer ce qui te semble communicable en te disant qu'il ne faut pas communiquer les pièces de candidatures (la belle affaire!) et que les pièces techniques spécifiques à ton marché (pièces dites" techniques" relèvent du secret commercial)
Concernant les CG d'assurances je pense que tu peux les communiquer vu qu'elle ne varient pas...
Concernant les réserves (je suis sûr que tu en as!!) à mon avis ne sont pas communicables si portent sur des spécifications particulières des garanties ou de primes.
Dans le cas contraire sont communicables.
Bref bonne chance! Et sinon transmet peu, et vois s'ils saisissent la CADA à ta place!! ;-)

[Miss Tinguette]

[Bref bonne chance! Et sinon transmet peu, et vois s'ils saisissent la CADA à ta place!! ;-)

c'est ce que je pensais justement faire... faire comme si javais pas tout lu...

[Miss Tinguette]

Pas de petits retours d'expérience...  je dois faire partir mon courrier avant midi...