Attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre

[zoé]

Bonjour,

L'article 74-V du Code des Marchés Publics précise que pour les collectivités territoriales, c'est l'assemblée délibérante qui attribue les marchés de maîtrise d'oeuvre.

1ère question: Dans le cas d'un marché de maîtrise d'oeuvre inférieur au seuil de 206 000 ¤ et passé selon procédure adaptée, qui attribue ?

2ème question: Si l'on considère que l'assemblée délibérante peut déléguer à l'exécutif le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, sans limitation de seuil, peut-on considérer que l'assemblée délibérante n'est plus compétente pour attribuer les marchés de maîtrise d'oeuvre si cette délégation lui a été donnée et que ce pouvoir appartient donc à l'Exécutif ?

[zoé]

La 2ème question est vise bien-sûr l'hypothèse de l'entrée en vigueur de la modification du CGCT sur les seuils de délégation...

[Guido]

Pour la 1ère question : Si marché de MO inférieur à 206 000, il peut être passé sous forme de MAPA ; c'est plus une délibération mais une décision

[zoé]

J'ai effectivement trouvé confirmation dans une réponse ministérielle:

Question écrite n° 25416 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2920
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 76

http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125416.html

[domp]

sur le 1° : idem

sur la 2nde : je dirais L. 2122-22  > 74-V CMP