MAPA travaux sup à 206 000 ¤ ht attribution

[max]

j'ai lancé un mapa tvx compris entre 206 000 et 5 150 000 ¤ ht en prévoyant le passage en assemblée délibérante pour autoriser la signature du marché par l'exécutif, cependant je me pose la question suivante, qui attribue?
comme en marché de MOE c'est l'assemblée délibérante qui attribue et autorise la signature du marché?

[Kpiaf]

j'ai lancé un mapa tvx compris entre 206 000 et 5 150 000 ¤ ht en prévoyant le passage en assemblée délibérante pour autoriser la signature du marché par l'exécutif, cependant je me pose la question suivante, qui attribue?
comme en marché de MOE c'est l'assemblée délibérante qui attribue et autorise la signature du marché?

Si vous êtes une CT, c'est forcément l'assemblée délibérante... Du moins pour l'instant !

[max]

je me doutais très bien de la réponse mais ça me paraît tellement...
Donc en théorie pour appliquer l'art 46, et envoyer les lettres de rejet je dois attendre que la délib soit exécutoire

[cqmd]

je ne comprends pas votre raisonnement concernant la compétence pour signer les MAPA travaux > 206 000 ¤.
Puisque le CCGCT permet la délégation au maire pour les marchés d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, que ce décret est le CMP lui-même et qu'en son article 26 il donne les seuils de procédure adaptée, dont celui de 5.15 M¤ pour les travaux...je ne vois pas pourquoi il faudrait une délibération pour les MAPA de travaux > 206 000 et < 5 150 000 !! Il n'y a pas lieu de modifier le CGCT puisqu'il ne donne aucune valeur de seuil ! c'est "étudié pour" (pour une fois ) ...me trompe-je ?

[Kpiaf]

je ne comprends pas votre raisonnement concernant la compétence pour signer les MAPA travaux > 206 000 ¤.
Puisque le CCGCT permet la délégation au maire pour les marchés d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, que ce décret est le CMP lui-même

RE : Non, ce décret n'est pas le CMP ; ce décret fixe le montant en question à 206 000 ¤ HT...

et qu'en son article 26 il donne les seuils de procédure adaptée, dont celui de 5.15 M¤ pour les travaux...je ne vois pas pourquoi il faudrait une délibération pour les MAPA de travaux > 206 000 et < 5 150 000 !! Il n'y a pas lieu de modifier le CGCT puisqu'il ne donne aucune valeur de seuil ! c'est "étudié pour" (pour une fois ) ...me trompe-je ?

[max]

Voir le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres
le CGCT renvoie à ce décret qui fixe le seuil à 206 000 euros ht concernant la délégation à l'exécutif pour la signature des marchés donc les tvx entre 206 000 et 5 150 000 passe en conseil (pour l'instant) et c'est ce même conseil qui attribue

voir le débat sur ce même site
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2571.0

[Kpiaf]

Voir le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres
le CGCT renvoie à ce décret qui fixe le seuil à 206 000 euros ht concernant la délégation à l'exécutif pour la signature des marchés donc les tvx entre 206 000 et 5 150 000 passe en conseil (pour l'instant) et c'est ce même conseil qui attribue
voir le débat sur ce même site
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2571.0

Vous m'enlevez les lettres du clavier ! ;-)
Je confirme, il s'agit bien du décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres...........................

[cqmd]

ok, effectivement c'est imparable... j'avais littéralement zappé ce décret !!

[Kpiaf]

ok, effectivement c'est imparable... j'avais littéralement zappé ce décret !!

Encore un peu de patience... Cette limitation du seuil va peut-être faire l'objet de modification dans les jours à venir.
Consultez la rubrique marchés publics "news" pour suivre les évolutions en la matière.

[cat51]

Peut-on se contenter d'une délib en amont comme c'est le cas pour les marchés formalisés ?

[max]

Voir le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres
le CGCT renvoie à ce décret qui fixe le seuil à 206 000 euros ht concernant la délégation à l'exécutif pour la signature des marchés donc les tvx entre 206 000 et 5 150 000 passe en conseil (pour l'instant) et c'est ce même conseil qui attribue

voir le débat sur ce même site
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2571.0

je m'aperçois que ce décret ne reprend pas le seuil de 412 000 pour les EA, donc les marchés entre 206 000 et 412 000 en EA que se soit tvx (plus de seuil à 412 000 depuis le décret de décembre), fournitures ,une délib reste obligatoire l'exécutif n'ayant pas de délégation au dela de 206 000 lors qu'il agit en EA...
Moi qui suit à la fois PA et EA quel bordel...

[goran]

je m'aperçois que ce décret ne reprend pas le seuil de 412 000 pour les EA, donc les marchés entre 206 000 et 412 000 en EA que se soit tvx (plus de seuil à 412 000 depuis le décret de décembre), fournitures ,une délib reste obligatoire l'exécutif n'ayant pas de délégation au dela de 206 000 lors qu'il agit en EA...
Moi qui suit à la fois PA et EA quel bordel...

chez vous ou en général ?

[max]

chez vous ou en général ?

en général

ben le cgct renvoi au décret du 22 02 2008 qui ne fait mention que du seuil de 206 000 alors suit plus du tout sur que la délégation de signature pour les marchés EA jusqu'à 412 000 qu'on a faite soit valide!

[cerise]

Je viens de comprendre pourquoi vous attendiez le CM pour envoyer vos lettres de rejet...
Mais effectivement, vu qu'on est en MAPA, ça n'est plus la CAO qui détermine l'attributaire comme le dispose le code pour les procédures formalisées... Tout ça revient effectivement au CM tant que CMP et CGCT ne seront pas harmonisés... Pour l'instant, on n'a plus d'attributaire pour ces marchés là... si j'comprends bien.

Pardon si je réfléchis à clavier haut mais bon :-)

[acheteur78]

Question connexe par rapport à la transmission des marchés au controle de légalité...
Autant, j'ai capté pour la compétence du CM, autant pour le CL, je me pose la question d'une part pour le MAPA de travaux mais également pour les Mapa de l'article 30.
Quelqu'un a t'il une réponse à la question : puis je m'affranchir de l'envoi au controle de légalité pour tous les MAPA ou parce que je suis au dessus du seuil de 206.000, je dois transmettre en préfecture ces marchés adaptés?
Merci d'avance
acheteur 78