URGENT : PA et périmètre

[Coccy]

Bonjour,

pensez-vous que l'on puisse s'appuyer sur les dispositions de l'article L 442-1-2 du CU ci-dessous pour justifier que le périmètre d'un lotissement (voir croquis joint) puisse empiéter sur une zone 2AU, qui ne serait concernée que par l'implantation d'équipements communs, en l'occurence une voie de desserte??

article L 442-1-2:
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots.

merci de vos réponses

[Emmanuel WORMSER]

je ne comprends même pas ce qui vous gêne ?

[Coccy]

je ne comprends même pas ce qui vous gêne ?

d'inclure dans le périmètre un secteur situé en 2AU, par exemple

[Coccy]

d'autres avis?

[Emmanuel WORMSER]

comme pour un PC accordé sur une UF à cheval sur deux zones, dès lors que le règlement est respecté...

[Coccy]

comme pour un PC accordé sur une UF à cheval sur deux zones, dès lors que le règlement est respecté...

en clair, le périmètre d'un PA peut inclure des terrains situés en zone non constructible?? 
il me semblait bien que non, mais je n'arrive pas à retrouver le texte qui le spécifie clairement, ou JP, je ne sais plus..... 

[Emmanuel WORMSER]

CAA Marseille 11_03_2014_10MA00006  retient le contraire
CAA Bordeaux 13-5-8 06BX02481 plus ancien et antérieur à l'arrêt Hoffman apporte une précision utile

[Coccy]

CAA Marseille 11_03_2014_10MA00006  retient le contraire
CAA Bordeaux 13-5-8 06BX02481 plus ancien et antérieur à l'arrêt Hoffman apporte une précision utile

Merci bien, je vais donc devoir bien motiver ma décision.....  

[Emmanuel WORMSER]

si c'est un refus, oui 

[Coccy]

si c'est un refus, oui 

si ça ne tenait qu'à moi......