2 CONSULTATIONS OBJET TRES PROCHES EN MÊME TEMPS

[fanchic]

Besoin d'une confirmation

Est-il possible sans méconnaître les dispositions de l'art 5 du CMP (définition des besoins) de lancer concomitamment deux consultations en même temps avec même DLRO pour :
- Acquisition de matériel
- Location de matériel

Et au final attribuer une des consultation et déclarer sans suite l'autre?

[Ponta]

La location et l'acquisition sont deux choses différentes.

Donc ça ne me choque pas.

De plus, les opérateurs économiques se différencient en général sur soit de la location soit de la vente.

Sur la déclaration sans suite, il vous faut un motif d'intérêt général. Si vous arrivez à le justifier, aucun problème.

[Mathieu]

j'aurais bien vu une seule procédure avec un système de variantes/prestations alternatives et un classement commun des offres

ça me fait presque penser à un détournement de procédure car au final le titulaire est choisir par une simple décision de déclaration sans suite du PA, le titulaire final n'est pas choisi à 100% par la commission, il y a une dose d'arbitraire du PA

modif : après réflexion je trouve que c'est clairement un détournement de procédure car :
- les 2 procédures ont le même objet : même matériel, lancées en même temps, vous savez déjà que l'une va être annulée en fonction du résultat des courses
- en désignant la solution (et surtout le titulaire qui va avec) finalement la plus avantageuse par une simple déclaration sans suite, vous vous affranchissez des règles normales de désignation de l'offre économiquement la plus avantageuse...même si votre déclaration sans suite est argumentée...

2e modif : il faut soit :
- trouver des critères qui permettent de comparer achat et location dans un classement commun
- soit choisir achat/location avant de lancer la procédure

[R.J]

Possible, oui. Opportun ?

Ce sont les mêmes opérateurs qui vont être visés. Fonctionner au minimum en alternative serait déjà mieux.

Ou alors sourcer un peu histoire de définir ce qui convient le plus au préalable.

[Lolila]

+ 1 avec RJ

ceci démontre un problème flagrant de définition du besoin

[raffalli2]

+1 , en outre frais de pub et de personnel pour deux procédures

pensez un peu aux entreprises aussi, elles vont perdre du temps

[fanchic]

+1 , en outre frais de pub et de personnel pour deux procédures

pensez un peu aux entreprises aussi, elles vont perdre du temps

J'adhère évidemment,

Ou alors sourcer un peu histoire de définir ce qui convient le plus au préalable

J'adhère aussi mais çà m'étonnerait que la personne en charge souhaite réaliser ce "sourcing"

- les 2 procédures ont le même objet : même matériel, lancées en même temps, vous savez déjà que l'une va être annulée en fonction du résultat des courses

Tout à fait

en désignant la solution (et surtout le titulaire qui va avec) finalement la plus avantageuse par une simple déclaration sans suite

Oh que non, une procédure suit son cours normal, l'autre est déclarée sans suite, la nuance est importante

Fonctionner au minimum en alternative serait déjà mieux.

Il me semble que cela soit la meilleure solution en effet en n'obligeant personne à répondre à l'offre de base ou à proposer l'alternative

[Mathieu]

Oh que non, une procédure suit son cours normal, l'autre est déclarée sans suite, la nuance est importante

Avec l'entreprise A qui gagne l'AO 1 et l'entreprise B qui gagne l'AO 2, le choix final entre l'entreprise A et B, pour un même besoin, se fait bien par une simple déclaration sans suite du PA, pour moi c'est complètement impossible

[fanchic]

Avec l'entreprise A qui gagne l'AO 1 et l'entreprise B qui gagne l'AO 2, le choix final entre l'entreprise A et B, pour un même besoin, se fait bien par une simple déclaration sans suite du PA, pour moi c'est complètement impossible

Etre attributaire ne donne aucun droit à conclusion du contrat. Le PA peut tout à fait déclarer sans suite pour motif d'IG.

Le motif d'IG peut très bien être la disparition du besoin (cf CAA Bordeaux, 8 janv. 2008, n° 05BX01006) ce qui est le cas puisque le besoin est satisfait par l'achat (ou la location selon le cas)

Toutefois, selon l'avis du CE du 6/07/1993 :
"il résulte des dispositions combinées des articles 38-II et 75 du Code des marchés publics, qu'il serait illégal de consulter les entreprises sur deux projets dont l'un, nécessairement, ne se réalisera pas, alors même qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 97 du code, l'administration peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général "

Il s'agissait en l'espèce de la création d'une section d'autoroute, soit en souterrain soit en aérien pour laquelle seule l'aérienne avait fait l'objet d'une DUP.

"cette faculté de renonciation ne doit absolument pas être utilisée pour contourner les prescriptions du code, par exemple en attribuant deux marchés à deux entreprises, l'un d'eux ayant nécessairement vocation à être abandonné" (S BRACONNIER)

Dans mon cas d'espèce, à ce jour aucune des deux alternatives n'a vocation à être abandonnée tant que les résultats de la consultation ne sont pas connu au contraire du cas traité par le CE en 1993.

[Lolila]

J'adhère aussi mais çà m'étonnerait que la personne en charge souhaite réaliser ce "sourcing"

la personne en charge doit respecter le code des marchés publics et donc son article 5

[fanchic]

la personne en charge doit respecter le code des marchés publics et donc son article 5

Certes mais elle s'en bat l'oeil du moment que le gars qui passe les marchés lui passe ses marchés
Et n'hésitera pas à écraser le gars qui passe les marchés si ce dernier essai de s'opposer à lui