reconduction non précisée et conséquence

[dan]

Bonjour,

1. Le CMP indique que la reconduction ou pas d'un marché est faite par écrit. Dans le cas où la notification de la reconduction n'est pas faite, on considère (même si la non-reconduction n'a pas été faite) que le contrat n'a pas été renouvelé ? L'attributaire pourra-t-il dire quelque chose ?

2. Et dans le cas où le CCAP indiquait qu'une notification de non reconduction doit être faite 3 mois avant la fin du contrat et qu'on a oublié de le faire, que se passe-t-il ?

[Schlipomi]

1. Le CMP indique que la reconduction ou pas d'un marché est faite par écrit. Dans le cas où la notification de la reconduction n'est pas faite, on considère (même si la non-reconduction n'a pas été faite) que le contrat n'a pas été renouvelé ? L'attributaire pourra-t-il dire quelque chose ?

Non, mails il est toujours préférable de l'indiquer dans le marché.

2. Et dans le cas où le CCAP indiquait qu'une notification de non reconduction doit être faite 3 mois avant la fin du contrat et qu'on a oublié de le faire, que se passe-t-il ?

Une telle formulation est plus que litigieuse car peut être assimilé à une reconduction tacite nottament si le marché prévoit que du coup le marché est reconduit. Préférable d'indiquer que la reconduction du marché ou non doit intervenir dans un délai de ... En l'absence de notification le marché est réputé ne pas être reconduit.

Si rien n'a été prévu dans votre marché voir la réponse 1. Le marché est donc réputé se terminer. Pratiquement, il n'est pas rare que nos services ratent une date butoire de reconduction et on accepte une reconduction tardive à condition évidemment que la tardiveté ne soit pas au point que le marché est échu.

[cpamoa]

voici l'état du droit qu'entre parenthèse je trouve absurde, mais bon passons : si le marché est reconductible avec un formalisme précis, tout manquement à ce formalisme fait tomber la validité juridique de la reconduction, en clair le marché reconduit n'a plus de valeur, et c'est aux risques et périls de la collectivité. Que vous soyez encore dans la durée de validité de vie du marché ne changera pas la nature juridique de l'illégalité de la reconduction si elle ne respecte pas le formalisme.

Je milite pour l'admission des clauses de non reconduction mais en l'état du droit et des avis du contrôle de légalité de telles clauses sont interdites dans les marchés pubnlics sauf contrats d'assurance où ce sont les dispositions du code des assurances qui priment.

[dan]

En fait nous sommes dans le 2ème cas. il y a une clause indiquant que la non reconduction sera notifiée 3 mois avant et il y a une autre clause pour la reconduction. En gros on a dit que dans les 3 mois on écrivait.
Et évidemment, sur certains lots de ce marché, les services ont oublié d'écrire qu'il ne reconduisait pas... Mon analyse était de dire que dans la mesure où le juge a indiqué que la tacite reconduction n'existait pas, le marché était réputé ne pas avoir été reconduit (même si une clause et la CMP prévoient un courrier)

C'est bien cette analyse qu'il faut faire ? Au pire, un coup de règle sur les doigts du service mais pas de sueurs froides à se faire  ?

[Kpiaf]

2. Et dans le cas où le CCAP indiquait qu'une notification de non reconduction doit être faite 3 mois avant la fin du contrat et qu'on a oublié de le faire, que se passe-t-il ?

Recopier votre clause avec précision, avez-vous prévu que le marché serait reconduit dans les trois mois qui précèdent la fin du marché ou que cette reconduction doit intervenir au moins trois mois avant la fin du marché ?
Ce n'est pas la même chose !

[dan]

le CCAP prévoit les cas de non reconduction qui devait "être notifiée dans les trois mois avant la date d'échéance"
et il prévoit les cas de recondution qui devait "être notifiée dans les trois mois avant la date d'échéance"

Pour les lots reconduits, les courriers ont été envoyés mais pas pour les lots non reconduits...

[Kpiaf]

le CCAP prévoit les cas de non reconduction qui devait "être notifiée dans les trois mois avant la date d'échéance"
et il prévoit les cas de recondution qui devait "être notifiée dans les trois mois avant la date d'échéance"
Pour les lots reconduits, les courriers ont été envoyés mais pas pour les lots non reconduits...

Quelle étrange formulation ! Pourquoi donc distinguer les hypothèses de reconduction et celles de non reconduction ?
Tirez en leçon pour l'avenir, mieux vaut prévoir une seule clause qui précise que la décision de reconduction prendra la forme d'une décision expresse et préciser le moment où cette décision doit intervenir.
Vous devez vous rapprocher des opérateurs concernés pour leur expliquer que l'absence de reconduction expresse constitue une décision implicite de non reconduction... et voir comment ils réagissent.
En cas de tension, il faudra envisager une transaction pour mettre un terme définitif au marché et, le cas échéant, indemniser les opérateurs concernés.

[koumac1]

bonjour,

la formulation du type " marché est passé pour une durée de x années résiliable annuellement avec un préavis de 3 mois" vous semble t'elle juridiquement tenable?

[yfetrocho]

ben..quelle que soit la durée du marché il est résiliable à tout moment.. pourquoi se limiter à une résiliation annuelle....

[koumac1]

sur un marché de service qui nécessite une certaine organisation et une continuité, il me semble que c'est mieux. mais j'ai surtout pensé à cette formulation pour éviter de devoir reconduire le marché et remplacer la phrase "marché d'une durée de 1 ans reconductible x fois". 99% de nos marchés sont systématiquement reconduits.

[yfetrocho]

sur un marché de service qui nécessite une certaine organisation et une continuité, il me semble que c'est mieux. mais j'ai surtout pensé à cette formulation pour éviter de devoir reconduire le marché et remplacer la phrase "marché d'une durée de 1 ans reconductible x fois". 99% de nos marchés sont systématiquement reconduits.

Ben ça change rien à votre problème.. la reconduction est expresse.. et non tacite...

[Michel]

bonjour,

la formulation du type " marché est passé pour une durée de x années résiliable annuellement avec un préavis de 3 mois" vous semble t'elle juridiquement tenable?

OUI IIIIIIIIIIIIII et j'y suis très favorable.
Pas de reconduction annuelle à faire ou à oublier.
Et si on veux vraiment stoper : pas de problème, résiliable annuellement sans pénalités.
Et en dernier recours un marché est toujours résiliables à TOUT moment (la seule différence sont les évenutuelles indemnités de rupture)

[koumac1]

ouf!!!
je croyais avoir fait bourde!!

merci à vous!!

[Kpiaf]

OUI IIIIIIIIIIIIII et j'y suis très favorable.
Pas de reconduction annuelle à faire ou à oublier.
Et si on veux vraiment stoper : pas de problème, résiliable annuellement sans pénalités.
Et en dernier recours un marché est toujours résiliables à TOUT moment (la seule différence sont les évenutuelles indemnités de rupture)

C'est une manière habile de contourner l'obstacle de la reconduction annuelle expresse... Qu'on a malheureusement tendance à oublier.
N'est-il pas nécessaire, dans ce cas, de préciser que la résiliation intervient sans indemnisation de l'attributaire ?
Est-ce que le juge s'est déjà prononcé sur ce genre de clause (dans la mesure où cette disposition permet de s'exonérer du paiement de l'indemnisation due en cas de résiliation classique) ?

[koumac1]

s'il vous plait kpiaf, pour une fois que j'avais une idée (et j'ai même pas dis bonne!!)

mais vous avez raison, faut être prudent