dispense architecte

[ISKANDER92]

bonjour
petite interrogation quant à la rédaction du dernier alinéa de l'article R.431-2 du Code de l'urbanisme, qui me laisse perplexe :

"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article"

doit on en déduire que seul les travaux qui conduisent à dépasser les 170 m² pour une maison individuelle sont soumis à architecte; autrement dit, quelqu'un qui serait déjà au-delà est-il dispensé d'archi quellle que soit la surface produite?

cette rédaction est issue d'un décret du 7 mai 2012, et contredit la jurisprudence, qui jusqu'à présent, considérait que les extensions soumises à permis de constructions existantes dépassant les 170m² devaient faire l'objet de dossiers établis par architecte.

merci de votre avis

[speedy]

on peut rêver
après faut revenir sur terre ....

[Grey]

Si on lit comme ça, la règle n'aurait alors pas beaucoup de sens... 

[Coccy]

on peut rêver
après faut revenir sur terre ....

pour le cauchemar des archis........