Droit des étrangers

[alexandra91]

Bonsoir,

J'ai une question qui concerne un marocain sans-papier:

Il est marocain, et en France depuis 2009 (il a un certain nombre de justificatifs en ce sens (pour l'essentiel des justificatifs médicaux: feuilles de soins, etc.), et un employeur lui propose un CDI(l'employeur a rempli la cerfa: demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger - contrat de travail simplifié).

Donc, si je me réfère à l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, article 3:

Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans.


Il me semble qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour valable 1 an. Je me demande notamment si le fait qu'il soit sans papier fait obstacle à une demande fondée sur cet accord.

Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance pour votre aide.

[Blie]

Bonjour,
je ne sais pas si la question est encore d'actualité, mais au cas où je réponds.

A la lecture de l'article 1er de l'accord franco-marocain, il est prévu la situation des "ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans. Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans. Elle vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française et d'exercer, dans ses départements européens, toute profession salariée ou non."

Or l'article 3 prévoit "les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord."

Il s'agit donc bien de personne souhaitant exercer une activité professionnelle salarié en france et qui ne disposent pas de titre de séjour égale ou supérieur à 3 ans. donc également pas de titre de séjour du tout.

Du moins me semble-t-il....

Voici mon interprétation.
Blie