Délégation de signature - mention délégation du bénéficiaire

[mim]

Bonjour

Tout est dans le titre : est ce que le bénéficiaire d'une délégation de signature doit préciser "par délégation de XXXX" quand il utilise cette délégation pour signer un document? (notamment le chef de service qui signe pour son président ou maire)

Merci

[beau temps]

J'indique le nom du signataire (maire ou président) puis "par délégation, xxxxx" avec la qualité

[mim]

je l'indiquais aussi mais est ce une obligation ou pas? 

[Th G]

une première réponse ici
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050316756.html

[mim]

merci Th G!! Ca va toi?

[Th G]

merci Th G!! Ca va toi?

couci couça en fonction de l'humeur de mes élus