Acte détachable ou non ?

[Market]

Bonjour à tous,

Ma question va vous sembler bête mais je voulais savoir si la notification d'un acte spécial de sous-traitance modifié est un acte détachable du contrat.


Merci pour votre apport.

[R.J]

Probablement.

Mais quelle conséquence entends-tu tirer de la qualification d'acte détachable ? La notion a essentiellement été créée pour permettre d'attaquer l'acte en cause par la voie du REP ... Ça n'a plus guère d'intérêt aujourd'hui.

[Market]

En fait, c'est pour une histoire qui remonte à 2007.
Une décision qui a été contestée en 2007 par l'intéressé.
Pas de réponse de mon administration donc rejet implicite.

Donc, pour lui opposer la chose, il me faut être sûre que le REP était ouvert à l'époque.

Ma directrice ne croit pas qu'il s'agit d'un acte détachable à l'inverse de moi. Elle me demande de vérifier auprès de notre juriste qui n'est pas dispo.
Donc je m'en remets au forum.

[R.J]

En fait, c'est pour une histoire qui remonte à 2007.
Une décision qui a été contestée en 2007 par l'intéressé.

Quel intéressé et quelle contestation ?

Pas de réponse de mon administration donc rejet implicite.

Donc, pour lui opposer la chose, il me faut être sûre que le REP était ouvert à l'époque.

A priori oui ... Cela dit, ça commence à remonter ...

Ma directrice ne croit pas qu'il s'agit d'un acte détachable à l'inverse de moi. Elle me demande de vérifier auprès de notre juriste qui n'est pas dispo.
Donc je m'en remets au forum.

Sage décision.

La question de la détachabilité se pose en effet. L'intérêt à agir également ...

Curieux de savoir qui ferait un REP sur un acte spécial datant de 2007 ... Un amoureux du contentieux ...

[Market]

lol

En fait, c'est juste pour replacer l'intéressé dans le contexte.

Il y a près de sept ans, nous avons notifié un acte spécial de sous-traitance modifié (diminution des travaux sous-travaux) à un sous-traitant qui a contesté par le biais de son avocat dans les deux mois.
Il dit n'avoir jamais été consulté sur la chose et qu'il n'est pas d'accord dans la mesure où le montant des travaux réalisés est supérieur à celui figurant sur l'acte spécial de sous-traitance. Nous n'avons pas répondu à l'époque;

Il est revenu à la charge en 2013. En instruisant le dossier, les réponses juridiques pourraient être :
- sur la modification de l'acte spécial de sous-traitance, il n'a pas fait valoir ses droits devant le TA
- sur ce qui lui est dû, il y aurait un solde en effet, inférieur à ce qu'il réclame, mais frappé de prescription quadriennale.

[R.J]

Pour en revenir sur l'acte détachable, je dirais non ... Car la notion d'acte détachable vise essentiellement des actes antérieurs au contrat lui-même et permettait d'agir contre le contrat lui-même. Or en l'espèce, ce n'est pas le contrat principal qui est visé, mais un acte d'exécution. Ça ne me semble donc pas être le bon biais.

Sur le fond, la compétence administrative n'est pas évidente (quand bien même le contentieux touchant les sous-traitants est un poil complexe). Mais c'est essentiellement l'exécution du  sous-traité qui est en cause, l'administration n'intervenant que par le biais du paiement direct. Dès lors que l'AS modificatif a été fait dans les formes, je n'aurais guère de crainte.

Mais te connaissant, tu vas nous sortir une histoire obscure faisant intervenir deux trois boîtes successives qui ont été liquidées et un ST victime de toute une malheureuse histoire ...

[Market]

Pour en revenir sur l'acte détachable, je dirais non ... Car la notion d'acte détachable vise essentiellement des actes antérieurs au contrat lui-même et permettait d'agir contre le contrat lui-même. Or en l'espèce, ce n'est pas le contrat principal qui est visé, mais un acte d'exécution. Ça ne me semble donc pas être le bon biais.

Sur le fond, la compétence administrative n'est pas évidente (quand bien même le contentieux touchant les sous-traitants est un poil complexe). Mais c'est essentiellement l'exécution du  sous-traité qui est en cause, l'administration n'intervenant que par le biais du paiement direct. Dès lors que l'AS modificatif a été fait dans les formes, je n'aurais guère de crainte.

Mais te connaissant, tu vas nous sortir une histoire obscure faisant intervenir deux trois boîtes successives qui ont été liquidées et un ST victime de toute une malheureuse histoire ...

loool

Je crois que j'ai un réel souci de communication. Même ma directrice ne s'en remet pas. Je crois que je vais me terrer dans mon trou et sortir quand j'aurais une histoire claire sans rebondissements successifs.