CdE11juin2014 absence d'obligation de justifier d'un droit passage lors du PC

[cocolet74]

 

J'ai du ma à comprendre: le fait que le pétitionnaire ne justifie pas d'un droit de passage ne permet pas de lui refuser son PC.

Le conseil d'Etat précise cependant que l'autorité doit vérifier les règles de desserte applicable sur ce point.

Franchement, je n'y comprend plus rien. Est-ce que cela veut dire qu'il faut imposer l'accès au terrain dans le PLU pour pouvoir refuser le PC 

Si quelqu'un a une explication, je suis preneur 

[Coccy]

je ne vois pas où est le problème: nonobstant le fait qu'une partie de l'accès se trouve en terrain privé, il n'empêche que les conditions d'accès via le domaine public (article 3 des règlements de PLU : capacité, dimensionnement... des voies adaptés au projet) jusqu'à la servitude doivent être examinées, ce qui a bien été fait par l'autorité compétente

[cocolet74]

J'ai pas compris l'arrêt comme toi 

Le pétitionnaire passe par une parcelle appartenant à la mairie pour accéder à son terrain. le requérant démontre qu'il n'a aucune autorisation pour ce faire. Le CdE répond : "pas mon problème au satde du dépôt de permis même s'il faut vérifier que les régles en matière d'accès sont bien respectées"

Personnellement, je ne comprends pas très bien

[Emmanuel WORMSER]

permis accordé sous réserve du droit des tiers...
le pétitionnaire déclare "j'ai le droit de passer là"... le rôle de l'administration est seulement de vérifier que "là" est conforme aux règles du PLU s'agissant des accès, point barre.

[cocolet74]

Merci grand Emmanuel

on peut effectivement le voir comme ça même si c'est sacrément alambiqué 

[Coccy]

permis accordé sous réserve du droit des tiers...
le pétitionnaire déclare "j'ai le droit de passer là"... le rôle de l'administration est seulement de vérifier que "là" est conforme aux règles du PLU s'agissant des accès, point barre.

absolument, c'est le régime du déclaratif qui s'impose.... si, au moment de la réalisation de son projet le pétitionnaire n'a pas obtenu de droit de passage, il ne pourra pas mettre en oeuvre son permis de construire, épicétou!