sous traitance et marché de fourniture ? Légal ?

[MAITE]

Bonjour,

Le cmp nous indique dans son article 12 que la sous-traitance n'est autorisé que pour les travaux et service.

Or j'ai un aoo composé de 10 lots :

Lot 1 : Fourniture de repas en liaison froide
Lot 2 : Fourniture de repas en liaison froide destinés aux personnes âgées à domicile
Lot 3 : Fourniture de denrées pour élaboration de repas
Lot 4 : Fourniture de repas « mixés » à destination de la crèche municipale
Lot 5 : Fourniture de repas « morceaux » à destination de la crèche municipale
Lot 6 : Fourniture de denrées et de boissons à destination du Logement foyer (CCAS)
Lot 7 : Épicerie et épicerie infantile
Lot 8 : Boissons
Lot 9 : Produit laitiers
Lot 10 : Fruits et légumes frais

Peut-on accepter la sous-traitance ?

Merci

[Raspoutine]

Ne s'agissant que de fournitures la réponse est NON

[Mathieu]

ça dépend, de mémoire, denrées alimentaires brutes = fournitures, mais préparation de repas = services

donc à voir en fonction de ce que fait le "sous-traitant" ou fournisseur

[speedy]

interdiction à l'art 12 ?? quesacko ?

[MAITE]

interdiction à l'art 12 ?? quesacko ?

oups article 112....

[hpchavaz]

IMHO: La sous-traitance (loi 1975) concerne les contrats d'entreprise, cette notion n'a pas sa place dans un contrat de fournitures courantes qui est un contrat de vente. De plus, même dans un contrat de travaux, de services ou de founitures non courantes, si le titulaire passe avec un tiers un contrat "de vente" pour acheter des matériels ou d'autres fournitures courantes, le tiers n'est pas un sous-traitant.

[MAITE]

Je pensais mettre les lots 1 et 2 en autorisation de sous-traitance mais interdire pour les autres car juste fourniture alors que 1 et 2 on pourrait faire passer pour de la prestation de service. Non ?

[dominique]

La sous-traitance est un sous-contrat, mais un tous les sous-contrats ne sont pas de la sous-traitance, la sous-traitance de concerne que les contrats d'entreprises et en outre toute la sous-traitance ne ressort pas nécessairement de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance (paiement direct et action directe) qui ne concerne en principe que des contrats passés avec un "maître de l'ouvrage" donc logiquement dans le domaine de la construction (je rêve depuis des années d'un contentieux sur le sujet), sauf amendement qui y a été apporté au titre de la loi Gayssot y incorporant les sous-traitant transporteurs, comme un cheveux sur la soupe ...

Bref, pour en revenir à votre sujet, vous avez de possibles sous-contrats qui ne ressortent pas de la loi de 1975 et donc dont les exécutants ne bénéficient pas du paiement directe ou de l'action directe, mais peuvent concourir aux capacités du candidat au sens de l'article  45 du Code des marchés publics :
"III. - Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché."

Désolé, je fais dru, 2h25 du matin, mon lit m'attend.

Dominique Fausser