DATE EFFET DU CONTRAT

[BETTY BOOP]

Bonjour,

Vous avons lancé une consultation. La CAO s'est réunie pour attribuer le marché mais il n'est pas signé. Or, nous ne souhaitons plus continuer la procédure.

Question :

- à quel moment le contrat prend effet? à la date d'attribution ou à la date de signature du marché?
- quels sont les droits du titulaire si on ne donne pas suite à la procédure?

Merci d'avance

[Kpiaf]

Bonjour,
Vous avons lancé une consultation. La CAO s'est réunie pour attribuer le marché mais il n'est pas signé. Or, nous ne souhaitons plus continuer la procédure.
Question :
- à quel moment le contrat prend effet? à la date d'attribution ou à la date de signature du marché?
- quels sont les droits du titulaire si on ne donne pas suite à la procédure?
Merci d'avance

Sauf erreur, la décision de la CAO clos la procédure de mise en concurrence en choisissant l'attributaire mais ne crée pas un droit à la signature du marché par l'acheteur au profit de l'opérateur choisi.
Précisons, toutefois, que si l'opérateur a été invité par l'acheteur (qui lui a, par exemple, assuré que le marché lui était attribué) à engager des dépenses en vue de la réalisation des prestations, il peut obtenir une indemnisation.

[yfetrocho]

Bonjour,

Vous avons lancé une consultation. La CAO s'est réunie pour attribuer le marché mais il n'est pas signé. Or, nous ne souhaitons plus continuer la procédure.

Question :

- à quel moment le contrat prend effet? à la date d'attribution ou à la date de signature du marché?
- quels sont les droits du titulaire si on ne donne pas suite à la procédure?

Merci d'avance

Tant que le marché n'est pas notifié vous n'avez pas de titulaire....

[Kpiaf]

Tant que le marché n'est pas notifié vous n'avez pas de titulaire....

J'appelle ça un raccourci qui n'est pas dépourvu de sens en pratique mais qui, juridiquement, est inexact !

[gadget]

le marché ne prend t il pas effet a la date de notification ?

[R.J]

J'appelle ça un raccourci qui n'est pas dépourvu de sens en pratique mais qui, juridiquement, est inexact !

Ça peut se discuter. Pour ma part, avant signature, donc avant d'être titulaire, je désigne l'opérateur par le terme d'attributaire.


Cordialement,