retrait Permis de construire

[Th G]

soit un PC déposé
soit un courrier du Préfet demandant son retrait
soit un échange avec le préfet où il a été décidé de retirer l'arrêté accordant le permis.

je dois prévenir le pétitionnaire  du retrait du permis

auriez-vous des modèles de lettre à adresser au pétitionnaire ?
précisez-vous les motifs du retrait (illégalité en visant les articles adéquates) ?

merci d'avance

[Emmanuel WORMSER]

oui, il faut motiver le retrait en précisant l'illégalité du PC car L424-5 et loi de 1979...

il faut aussi laisser le temps du contradictoire

donc LRAR :

• Monsieur, le PC qui vous a été accordé le XX/FF/GG est illégal en ce que le projet autorisé ne respecte ni [motif 1] ni [motif 2]. J'envisage donc, comme m'y autorise l'article L424-5 CURb d'en prononcer le retrait. Je vous prie de bien vouloir me faire part de vos observations avant le CC/HH/JJ.
• Signé : JK-Schmoll, maire

puis LRAR2 :

• Monsieur, suite à mon courrier précédent du .... et à la lecture de vos observations reçues par lettre du BBBBBBB, je vous informe que je procède au retrait du PC qui vous a été accordé le XX/FF/GG, illégal en ce que le projet autorisé ne respecte ni [motif 1] ni [motif 2].
• Signé : JK-Schmoll, maire
• cette décsiion peut faire l'objet d'un recours.... 2 mois... à compter de sa notification et de sa publication..........

[Th G]

oui, il faut motiver le retrait en précisant l'illégalité du PC car L424-5 et loi de 1979...

il faut aussi laisser le temps du contradictoire

donc LRAR :

• Monsieur, le PC qui vous a été accordé le XX/FF/GG est illégal en ce que le projet autorisé ne respecte ni [motif 1] ni [motif 2]. J'envisage donc, comme m'y autorise l'article L424-5 CURb d'en prononcer le retrait. Je vous prie de bien vouloir me faire part de vos observations avant le CC/HH/JJ.
• Signé : JK-Schmoll, maire

puis LRAR2 :

• Monsieur, suite à mon courrier précédent du .... et à la lecture de vos observations reçues par lettre du BBBBBBB, je vous informe que je procède au retrait du PC qui vous a été accordé le XX/FF/GG, illégal en ce que le projet autorisé ne respecte ni [motif 1] ni [motif 2].
• Signé : JK-Schmoll, maire
• cette décsiion peut faire l'objet d'un recours.... 2 mois... à compter de sa notification et de sa publication..........

merci pour votre réponse