Avance forfaitaire : réforme 2009

[KA]

Bonjour,

J'ai une question naïve à propos de l'avance forfaitaire. J'ai lu l'affirmation suivante : " les conditions cumulatives d'une durée minimum d'exécution de 2 mois du marché et d'un marché d'un montant supérieur à 50 000 euros ne sont plus exigées" (seuil d'ailleurs ramené à 20 000 euros). Dois-je comprendre que l'avance peut-être exigée à partir du moment où une des deux conditions est remplie. Par exemple, un marché de travaux de 25 000 euros avec un délai d'exécution de 1 mois, l'entreprise peut-elle exiger une avance ? Le contraire est-il exacte (délais de plus de 2 mois et montant inférieur à 20 000 euros) ?

Avez-vous la même interprétation ?

Cordialement,

[speedy]

(Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008) : Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 ¤ HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
c'est clair, non ?

[Kpiaf]

(Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008) : Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 ¤ HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
c'est clair, non ?

speedy... faut pas abuser comme ça du café ! ca peut faire peur aux membres qui posent des questions ;-)
Je pense qu'il est sans doute important de signaler qu'une entreprise n'est pas en mesure de l'exiger en ce qui concerne les marchés des CT...
Par contre, pour les marchés de l'Etat, le dispositif est rendu obligatoire par une circulaire...

[speedy]

1 - on ne se refait pas mais je me suis mis au déca ....
2  - obligatoire pour Etat par circulaire ...... dans la limite des crédits ..... donc pas si obligatoire que çà ......

[KA]

Ok merci. Article 43.
Je ne fierai plus aux commentaires douteux du moniteur.

[Kpiaf]

1 - on ne se refait pas mais je me suis mis au déca ....

C'est une sage décision !

2  - obligatoire pour Etat par circulaire ...... dans la limite des crédits ..... donc pas si obligatoire que çà ......

La circulaire précise tout de même que :
"Cette mesure n'aura qu'un impact en trésorerie, puisque l'avance versée est déduite des règlements ultérieurs. Toutefois, elle peut avoir un coût budgétaire en 2009, lorsque l'avance à verser dépasse le niveau des paiements à réaliser sur l'année. Ce coût budgétaire est alors compensé par une moindre charge sur l'exercice 2010, voire sur 2011. Pour couvrir ce coût, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une provision de 1 MdEUR, inscrite sur la mission « Plan de relance de l'économie » (1) à répartir en fonction des besoins par transferts de crédits sur les programmes budgétaires concernés. Ces abondements auront pour condition le constat d'un surcoût effectif sur l'année 2009 par rapport au régime d'avance classique, apprécié globalement et non marché par marché. Ils seront déterminés au vu de la prévision de surcoût que vous présenterez au ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Celle-ci sera justifiée par la présentation des échéanciers de marché et notamment des règlements prévus en 2009 et postérieurement à 2009. Vous tiendrez également informé de vos demandes le ministre auprès du Premier ministre, en charge de la mise en ½uvre du plan de relance. Les avances ainsi attribuées dans le cadre du plan de relance correspondent à des moyens qu'il ne sera plus nécessaire de mobiliser sur les années ultérieures : les plafonds de crédits arrêtés dans le budget triennal seront donc réduits à concurrence des crédits mobilisés en 2009 à votre profit."
Et que :
"Ces directives sont impératives. Je vous demande de veiller personnellement à leur pleine application".

Donc pas d'excuse !

[KA]

pas exigeable pour les CT ? Dois-je revenir au seuil de 50 000 euros ? Où est-ce marqué que cela ne concerne par les collectivités territoriales ?
J'ai l'impression que tout ce qui concerne les marchés publics a vraiment le don de ne pas être clair.

[KA]

Je lis dans la circulaire " ces dispositions ne concernent que l'Etat".  Je pensais que cela concernait l'avance de 20%.

[Kpiaf]

Je lis dans la circulaire " ces dispositions ne concernent que l'Etat".  Je pensais que cela concernait l'avance de 20%.

La circulaire ne s'applique qu'à l'Etat et à ses établissements publics, en effet. La différence qui en résulte entre les collectivités, d'une part, et l'Etat, d'autre part, c'est que :
- en CT, il est possible d'accorder une avance de 20 % pour les marchés de plus de 20 000 ¤ HT ;
- pour l'Etat, il est obligatoire d'accorder une avance de 20 % pour les marchés de plus de 20 000 ¤ HT.
Ces dispositions s'appliquent au bénéfice des marchés qui sont actuellement en cours d'exécution ainsi qu'aux marchés qui sont notifiés jusqu'au 31 décembre 2009.

[huetes]

Bonjour,

Je voudrais revenir sur l'avance obligatoire pour les marchés passés par l'Etat et ses EP:
La circulaire du 19/12/2008 ainsi que sa fiche technique précise clairement que cette mesure s'applique "pour les marchés notifiés au plus tard le 31/12/2009".
Cette circulaire parle également des marchés complémentaires et accords-cardes. Par contre, qu'en est-il des marchés à bons de commande et des marchés à tranches?

Par exemple, je notifie un marché à tranches en 2009 avec affermissement de la TF, mais je n'affermie la tranche conditionnelle qu'en 2010. Est ce que l'avance de 20% s'applique également à la tranche conditionnelle?
Meme question pour un marché à BDC notifié en 2009 et pour lequel des BDC sont passés en 2010. Est-ce que l'avance de 20% s'applique ?

Dans le texte, on parle de "marché" notifié au plus tard le 31/12/2009.
L'art 43 du decret 2008-1355 du 19/12/2008 dit que "ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'execution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31/12/2009".

En bref, jusqu'à quand s'applique cette mesure pour les marchés à tranches et les marchés à bons de commande notifiés en 2009 mais affermies et passés en 2010?

Merci

[jp]

pour le plaisir
un marché à BDC est un accord cadre
les dispositions financières d'un marché notifié avant le 31/12/09 s'appliquent pour la durée du marché (4 ans jusqu'au 31/12/2013 si besoin ou plus)
si l'avance "obligatoire" s'impose pour l'Etat au delà de 20 000, les CT au delà de 50 000, l'avance "facultative", jusqu'à 60%, peut s'appliquer à tout marché (y compris moins de 20 000 si existance d'un écrit)
les conditions financières concernant les tranches conditionnelles sont en principe écrites au DCE initial. Mais l'etat dégagera-t-il encore un fonds spécial en 2010?

[huetes]

Ben ma question est là.....

[ddaniele]

La circulaire précise tout de même que :
"Cette mesure n'aura qu'un impact en trésorerie, puisque l'avance versée est déduite des règlements ultérieurs. Toutefois, elle peut avoir un coût budgétaire en 2009, lorsque l'avance à verser dépasse le niveau des paiements à réaliser sur l'année. Ce coût budgétaire est alors compensé par une moindre charge sur l'exercice 2010, voire sur 2011. Pour couvrir ce coût, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une provision de 1 MdEUR, inscrite sur la mission « Plan de relance de l'économie » (1) à répartir en fonction des besoins par transferts de crédits sur les programmes budgétaires concernés. Ces abondements auront pour condition le constat d'un surcoût effectif sur l'année 2009 par rapport au régime d'avance classique, apprécié globalement et non marché par marché. Ils seront déterminés au vu de la prévision de surcoût que vous présenterez au ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Celle-ci sera justifiée par la présentation des échéanciers de marché et notamment des règlements prévus en 2009 et postérieurement à 2009. Vous tiendrez également informé de vos demandes le ministre auprès du Premier ministre, en charge de la mise en ½uvre du plan de relance. Les avances ainsi attribuées dans le cadre du plan de relance correspondent à des moyens qu'il ne sera plus nécessaire de mobiliser sur les années ultérieures : les plafonds de crédits arrêtés dans le budget triennal seront donc réduits à concurrence des crédits mobilisés en 2009 à votre profit."
Et que :
"Ces directives sont impératives. Je vous demande de veiller personnellement à leur pleine application".

Donc pas d'excuse !

j'ai raté quelque chose, je peux avoir la circulaire , MERCI BEAUCOUP