cerfa - obligatoire

[dan]

Bonjour,

une question naïve. L'utilisation du CERFA est-il obligatoire pour les déclarations d'intention d'aliéner un bien ou un fonds de commerce ? Si un notaire envoie son propre formulaire, dans la mesure où il respecte les mentions obligatoires, doit-on l'accepter ?

Merci

Dan

[Th G]

je suis tenté de te renvoyer aux dispositions du décret n°99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196641&fastPos=1&fastReqId=1633009591&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

j'aurai tendance à te dire qu'à partir du moment où existent des modèles normés, qu'ils sont mis à disposition gratuitement, que tu peux les compléter en ligne, ils devraient être obligatoires
mais finalement rien n'est moins sûr

[Emmanuel WORMSER]

ça n'est obligatoire que si c'est imposé par une disposition législative ou règlementaire, genre A431-1 du Code de l'urbanisme

en existe t il une de même nature pour la DIA ?

et ben oui : voir A214-1 du même code...