Elections municipales : Délibération transitoire

[calisa]

Bonjour,

Election du nouveau maire ce 5 avril.

Prochain conseil municipal le 17 avril, avec délégations de signature, budgets, etc.

Afin que le Maire puisse signer les bons de commande et autres entre ces deux dates, nous avons pris, le jour de son élection, une délibération qui stipule :

(...)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-18, L 2122-22, L 2122-23 ;

Considérant qu'il est souhaitable, afin de ne pas retarder des décisions nécessaires à la bonne marche de l'administration de la commune, de donner délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, conformément  à la législation susvisée ;

Le Conseil Municipal décide que le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal, et pour toute la durée de son mandat, sauf délibération ultérieure et contraire, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur aux seuils définis à l'article 26-II du code des marchés publics (marchés à procédure adaptée) lorsque les crédits sont inscrits au budget".

Ces derniers mots nous sont fatals.. Le Trésor Public nous les reproche et refuse de tout payer, même un euro...

Elle exige que nous la repassions au prochain CM, en supprimant ces termes.

Quelqu'un parmi l'assistance peut-il trouver quelque chose en notre faveur ?

Merci !!!

[Lolila]

tiens et pourquoi donc ??
Ce sont pourtant les termes indiqués dans l'article L.2122-22 du CGCT
Et c'est plutôt logique

Quel est précisément le fondement de son refus ?

[zoran]

On a pris exactement la même délibération la semaine dernière et en 2009 également et on a jamais eu de problème avec le trésor public.

[dominique]

Dans cette disposition du CGCT « 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; », "lorsque les crédits sont inscrits au budget" rappelle la qualité d'ordonnateur de l'exécutif communal, à ce titre limité par les autorisations budgétaires quant au règlement des marchés.

Cette disposition pourrait apparaître comme superfétatoire et comme une simple clause de style de l'art. L. 2122-22 du CGCT, cependant, le gouvernement (la DGCL) rédacteur du texte ne s'est pas attaché à différencier la notion d'autorisation de programme et crédit de paiement et cette rédaction peut paraître restrictive, du fait de sa paresse de rédaction qui a voulu même dans un seul paquet "la préparation, la passation, l'exécution et le règlement".

Pour la petite histoire, lorsqu'est venue sur le tapis la réforme de cet article du CGCT dans les années 2000, l'Association des maires de France m'avait sollicité en urgence pour les aider à formuler une proposition de rédaction à la DGCL des délégations concernant les marchés publics.

La mienne que l'Association avait défendue était beaucoup plus précise, en déclinatoire notamment des notions d"'enveloppe financière prévisionnelle" telle que définie par l'art. 2 de la loi MOP en opération de travaux, ou d'autorisation de programme, au titre de la délégation portant sur la préparation et de la passation des marchés, ce qui était moins restrictif et donnait clairement la possibilité pour le maire de signer des marchés pluriannuels au-delà de la simple inscription budgétaire, dans la limite de cette enveloppe financière votée par l'assemblée délibérante ou des autorisations de programme.

Mais manifestement, le souci de notre interlocuteur de la DGCL n'était pas la prévention du contentieux, et probablement était-il totalement incompétent sur ces matières de droit public des contrats et droit financier. Comme il aurait été incapable de justifier à ses supérieurs hiérarchiques la  portée d'une telle rédaction qui lui était totalement étrangère, il a préféré rester dans le seul niveau d'entendement qui était à sa portée ... le ras des pâquerettes. Attitude typique de la DGCL pendant des années :   ne nous compliquons pas la vie ministérielle même si elle simplifie celle des praticiens, laissons au juge le soin de trancher et après on interviendra.

Dominique Fausser