art L442-11 - mise en concordance du règlement du lotissement

[pilou]

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il déjà mis en œuvre la procédure prévue par l'article L 442-11 du Code l'Urbanisme qui prévoit que si un PLU a été approuvé après la délivrance d'un PA, le règlement du PA peut être mis en concordance avec le nouveau PLU après enquête publique et délibération du Conseil.

Merci d'avance!

[Emmanuel WORMSER]

oui : la commune de St Jean de Monts

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028047770

[pilou]

Oui mais dans cette affaire c'est le cahier des charges qui a été modifié. Je cherche des exemples de modification de règlement pour savoir si ma procédure est possible.

Je voulais notamment savoir si l'enquête publique rendue obligatoire par l'article L442-11 peut être menée conjointement avec l'enquête liée à la modification du PLU.

[Emmanuel WORMSER]

mais au fait, de quand date ce règlement ?

[pilou]

Il n'est pas encore approuvé 

En fait, le PA va bientôt être déposé sans règlement spécifique et donc application du règlement du PLU en vigueur.
Mais ce même PLU va bientôt être modifié pour assouplir certaines règles, dont il faudrait que le PA profite.
Est-ce clair ?

[Emmanuel WORMSER]

pourquoi mettre en oeuvre le L442-11 si rien à modifier
si le PA n'a pas de règlement, les lots pourront profiter du règlement de PLU amélioré, non ?

[pilou]

Je pensais que le règlement applicable pour le PA était celui du PLU en vigueur le jour de l'obtention du PA et que par conséquent, le futur PLU modifié ne pourrait pas s'appliquer au permis de construire de ce lotissement.

Ai-je tord ?

[Emmanuel WORMSER]

tort surement, tord, je ne sais pas : on ne se connait pas asssez !

relisez le L442-14 au calme et dites nous ce que vous ne comprenez pas

[pilou]

Oups la faute 

Le L442-14 est clair.
La stabilisation des droits à construire est de 5 ans. Mais cela n'empêche pas la mise en place de la procédure prévue à l'article L 442-11.

Pouvez vous me dire que je me trompe quand je dis que le règlement du PA est celui du PLU en vigueur le jour d'obtention ?

[Emmanuel WORMSER]

oui vous vous trompez
relisez encore 

[pilou]

On ne peut pas réaliser la procédure du L 442-11 dans les 5 ans ??

[Emmanuel WORMSER]

à ce stade, on se moque du L442-11 si il n'y a pas de règlement propre au lotissement
où voyez vous que

le règlement applicable pour le PA était celui du PLU en vigueur le jour de l'obtention du PA et que par conséquent, le futur PLU modifié ne pourrait pas s'appliquer au permis de construire de ce lotissement.

[pilou]

C'est ce que je pensais. Sinon l'insécurité juridique est énorme non ?

[Emmanuel WORMSER]

je ne comprends pas votre réponse parce que vous ne répondez à ma question...

[pilou]

Si j'ai répondu 
La phrase que vous citez c'est ce que je pensais moi, sans avoir d'autres justification