Marché complémentaire à un MAPA

[patchwork]

Bonjour,

Je m'excuse d'emblée car le sujet a déjà dû être traité auparavant.

Je souhaite éviter le formalisme des avenants de + 5% à des MAPA soumis à la loi de simplification de 2007 qui impose une délibération de l'Assemblée délibérante.

Aussi, j'envisage d'utiliser le marché complémentaire de l'article 28.4 du CMP puisque les conditions de l'article 35.II sont remplies.

Dans les faits, comment cela se passe concrètement :

pas de CAO,
pas de délibération,
faut-il un autre acte d'engagement ? ou établir un document intitulé marché complémentaire ?

Merci pour vos réponses.

[speedy]

marché complémentaire donc MN donc attribué par la CAO .... mais signé par la délib générale ....

[patchwork]

Euh speedy ?

Je dirais plutôt pas de CAO, pas de délibération puisque marché complémentaire relevant de l'article 28.5.

[speedy]

Euh speedy ?

Je dirais plutôt pas de CAO, effectivement j'oublie cette nouvelle rédaction du 28.5   pas de délibération puisque marché complémentaire relevant de l'article 28.5. si par là vous dite pas de délib parce que délib générale suis d'accord, mais il existe encore des communes qui n'ont pas cette délégation générale.... me demandez pas comment ils font ....

[patchwork]

Merci speedy pour ta confirmation.