Motif préemption

[valentine]

Bonjour,
nous voulons préempter un terrain pour le motif suivant :
le terrain est situé en bout d'une impasse et nous souhaitons pouvoir créer un demi-tour dans cette impasse pour le  camion poubelle et les pompiers

Est-ce règlementaire?

[Coccy]

ça peut l'être si une étude a été réalisée, sanctionnée par une délibération de l'exécutif

[Grey]

sanctionnée par une délibération de l'exécutif

Le Maire délibère ?  ... ça doit pas être drôle pour les conseillers municipaux dans votre mairie

Plus sérieusement, il n'y a pas obligatoirement besoin d'une délibération du conseil municipal :
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement l'exercer si :
- elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date ;
- elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

Extrait de http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/C3-Guide-action-fonciere_DPU_cle521c8a.pdf

Ainsi, une étude de faisabilité avec un bilan financier me semble suffisant.

[Coccy]

Le Maire délibère ?  ... ça doit pas être drôle pour les conseillers municipaux dans votre mairie

Plus sérieusement, il n'y a pas obligatoirement besoin d'une délibération du conseil municipal :
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement l'exercer si :
- elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date ;
- elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

Extrait de http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/C3-Guide-action-fonciere_DPU_cle521c8a.pdf

Ainsi, une étude de faisabilité avec un bilan financier me semble suffisant.

c'est juste! j'ai un peu extrapolé avec la pratique locale