ART 30 - controle de légalité ?

[shorty]

Soit mon marché de restauration scolaire. Lancé sous l'art 30 donc en MAPA. Dois-je le transmettre au controle de légalité ?

Vu les montants, j'ai un doute et je m'en remet à votre pratique.

[ulgo]

Selon le décret n°2008-171 du 22 février 2008, tous les marchés d'un montant supérieur à 206 000 euros HT doivent être transmis au contrôle de légalité, quelque soit la procédure retenue pour leur passation.

Cela s'applique donc aux marchés de services de l'article 30.

C'est également confirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat n°290398 du 3 septembre 2008 ou il admet implicitement que des marchés de services juridiques (donc article 30) doivent être transmis au contrôle de légalité.

[shorty]

Merci bcp

[Mima]

Je nuancerai pour les EPS ... l'art L6145-6 du code de la santé publique exclut les marchés passés après procédure adaptée... " sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion"

Pour ma part, les marchés de l'art. 30 étant passés selon une procédure adaptée... je ne transmets pas à la DDASS !