Référé précontractuel et déclaration sans suite

[marina]

Bonjour,

Le Conseil municipal s'est réuni pour l'attribution d'un MAPA.
Les candidats non retenus ont été informés, comme le candidat attributaire (simple courrier).
Un des candidats non retenus fait un référé précontractuel car irrégularité manifeste.

le Maire souhaite faire marche arrière.
Déclaration sans suite possible à ce stade ? je crois qu'il ne faut pas de CM?
Comment procéder ? 2ème tournée de courriers à tous les candidats ? avec le risque d'un recours de la part du candidat attributaire ...

[juriste juniore!]

Oui envoi à tous les candidats d'un courrier de déclaration sans suite signé par le PA. Faites attention à bien les motiver.

[Semtram]

Oui la déclaration sans suite est possible (décision du représentant du pouvoir adjudicateur motivée), vous informez les candidats.
Mais vous devez alors relancer la procédure de marché.

[marina]

vraiment possible un tel revirement après l'envoi des courriers aux non retenus et à celui qui a été retenu?
je n'ai pas d'autre formalité à faire que d'envoyer un autre courrier dûment motivé à tous et signé par le maire ?

[Shalashaska]

Vous pouvez déclarer sans suite à tout moment jusqu'à la signature du marché. Pour motifs juridiques entachant votre procédure d'irrégularité (voir fiche DAJ pas trop mal).
Mentions des voies de recours et hop!

[marina]

en fait, dans mon cas (attention c'est fort!), la collectivité a choisi le 2ème candidat dans le tableau d'analyse des offres et non le 1er (tableau réalisé par leur maître d'oeuvre).
et le 1er a reçu une belle lettre mentionnant qu'il était effectivement 1er mais non retenu !
Comme il y a un recours du 1er (normal!), la collectivité veut maintenant choisir le 1er!

je dois passer obligatoirement par une procédure de déclaration sans suite pour motif d'irrégularité (manifeste pour le coup!) ?

[Andoli]

en fait, dans mon cas (attention c'est fort!), la collectivité a choisi le 2ème candidat dans le tableau d'analyse des offres et non le 1er (tableau réalisé par leur maître d'oeuvre).
et le 1er a reçu une belle lettre mentionnant qu'il était effectivement 1er mais non retenu !
Comme il y a un recours du 1er (normal!), la collectivité veut maintenant choisir le 1er!

je dois passer obligatoirement par une procédure de déclaration sans suite pour motif d'irrégularité (manifeste pour le coup!) ?

Splendide 
Je suis fan !

[marina]

moi aussi !
mais la réponse à ma question stp ?!
recours possible c/ la décla sans suite je suppose ?

[dino]

irrégularité procédurale flagrante motif d'int général recevable donc pas de recours possible
voir fiche dAJ pour une synthèse sur le sujet

[marina]

Pas de CM, pas de commission MAPA ?

Cela permet-il d'annuler le référé ?
Nous avons 8 jrs pour produire un mémoire en défense.

[marina]

De plus, si le maire n'a pas reçu délégation du CM, peut-il prendre seul la décision de déclaration sans suite ?
c'est très urgent!, merci pour vos conseils!

[marina]

help help help

[the blonde]

c'est le représentant du pouvoir adjudicateur qui prend la décision. Donc oui, le maire est compétent, sans passage au CM.
Peut être qu'une petite relecture de la fiche DAJ vous aidera à y voir plus clair. http://www.economie.gouv.fr/daj/declaration-sans-suite

Alors puisque la signature du marché n'a pas eu lieu, le référé concernant la décision d'attribution, le fait de déclarer sans suite la procédure fait qu'il n'y aura pas de suite, puisque par cette décision il n'y aura pas de marché. et le mémoire en défense sera facile a rédiger: notre MOE a fait du boulot de ... les services n'ont pas revu le rapport d'analyse, et donc oui, y a une méga couille juridique qualifiée ici de motif d'intérêt général, qui nous oblige a déclaré sans suite cette procédure. Le référé tombera de lui même.

[marina]

merci beaucoup.
donc il faut dans tous les cas produire une mémoire en défense ?

[le biscuit]

en fait, dans mon cas (attention c'est fort!), la collectivité a choisi le 2ème candidat dans le tableau d'analyse des offres et non le 1er (tableau réalisé par leur maître d'oeuvre).
et le 1er a reçu une belle lettre mentionnant qu'il était effectivement 1er mais non retenu !
Comme il y a un recours du 1er (normal!), la collectivité veut maintenant choisir le 1er!

je dois passer obligatoirement par une procédure de déclaration sans suite pour motif d'irrégularité (manifeste pour le coup!) ?

je ne ferais pas de déclaration sans suite qui oblige à reprendre la procédure
et qui potentiellement ouvre un recours en indemnité pour le 1er qui a été irrégulièrement évincé...

car certes déclarer sans suite n'est pas fautif

mais le PA a bien commis une faute lors de la procédure d'attribution, faute qui engage sa responsabilité; le 1er évoquera la perte de chance de remporter le marché

donc demander au juge du référé qu'il enjoigne le PA à reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres et attribuer au bon!